22 avril 2009
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Lors de la réunion paritaire nationale du 14 avril 2009 sur les ARS, l’UCANSS a remis un projet de protocole d’accord de 4 pages que nous communiquons ci-après.
On constate que les garanties pour les personnels transférés d’office dans les ARS sont réduites à leur plus simple expression : maintien de leur rémunération (article 3).
Que deviennent les autres dispositions de la Convention Collective Nationale ?
Elles ont disparu.
Ainsi par exemple (la liste n’est pas exhaustive) :
disparition de la Commission Paritaire Nationale d’interprétation des textes conventionnels (articles 6 à 9 de la CCN),
disparition du Comité d’Entreprise (article 4 de la CCN),
disparition de la dotation du Comité d’Entreprise, soit 2,75 % de la masse salariale (décret spécifique à la Sécurité Sociale),
disparition du volontariat pour être muté dans un autre organisme de la Sécurité Sociale (article 16 de la CCN),
disparition des congés enfant malade (article 39 de la CCN),
disparition des congés supplémentaires (article 38 de la CCN),
disparition du maintien intégral du salaire pendant 3 ans en cas de longue maladie (article 42 de la CCN),
disparition du Conseil de Discipline en cas de licenciement (articles 48 à 51 de la CCN),
disparition du protocole sur le travail à temps réduit,
disparition du protocole d’accord donnant le bénéfice des horaires individualisés (horaires variables),
disparition de l’interdiction de l’augmentation de l’amplitude quotidienne et hebdomadaire de travail (décret de 1947 spécifique à la Sécurité Sociale),
disparition du protocole d’accord sur la réduction du temps de travail (20 jours),
disparition des deux jours de repos consécutifs obligatoires dont le dimanche (article 26 de la CCN),
Etc.
Mais ce n’est pas tout.
En autorisant (pas d’interdiction) le licenciement économique individuel en cas de refus de mobilité par le salarié, l’UCANSS veut contraindre tous les personnels à accepter la mobilité forcée (article 4).
Le projet de l’UCANSS n’est pas pour les seuls personnels transférés d’office dans les ARS, il concerne tous les employés et cadres, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi l’UCANSS a suspendu la négociation sur les garanties conventionnelles en cas de mutualisation d’activités ou de fusion d’organismes.
L’UCANSS ne veut pas reconduire les garanties conventionnelles de 2006 : garantie de l’emploi sur place, volontariat exclusif, interdiction du licenciement économique individuel.
Ucanss Réunion paritaire
du 14 avril 2009
source FECFO
On constate que les garanties pour les personnels transférés d’office dans les ARS sont réduites à leur plus simple expression : maintien de leur rémunération (article 3).
Que deviennent les autres dispositions de la Convention Collective Nationale ?
Elles ont disparu.
Ainsi par exemple (la liste n’est pas exhaustive) :
disparition de la Commission Paritaire Nationale d’interprétation des textes conventionnels (articles 6 à 9 de la CCN),
disparition du Comité d’Entreprise (article 4 de la CCN),
disparition de la dotation du Comité d’Entreprise, soit 2,75 % de la masse salariale (décret spécifique à la Sécurité Sociale),
disparition du volontariat pour être muté dans un autre organisme de la Sécurité Sociale (article 16 de la CCN),
disparition des congés enfant malade (article 39 de la CCN),
disparition des congés supplémentaires (article 38 de la CCN),
disparition du maintien intégral du salaire pendant 3 ans en cas de longue maladie (article 42 de la CCN),
disparition du Conseil de Discipline en cas de licenciement (articles 48 à 51 de la CCN),
disparition du protocole sur le travail à temps réduit,
disparition du protocole d’accord donnant le bénéfice des horaires individualisés (horaires variables),
disparition de l’interdiction de l’augmentation de l’amplitude quotidienne et hebdomadaire de travail (décret de 1947 spécifique à la Sécurité Sociale),
disparition du protocole d’accord sur la réduction du temps de travail (20 jours),
disparition des deux jours de repos consécutifs obligatoires dont le dimanche (article 26 de la CCN),
Etc.
Mais ce n’est pas tout.
En autorisant (pas d’interdiction) le licenciement économique individuel en cas de refus de mobilité par le salarié, l’UCANSS veut contraindre tous les personnels à accepter la mobilité forcée (article 4).
Le projet de l’UCANSS n’est pas pour les seuls personnels transférés d’office dans les ARS, il concerne tous les employés et cadres, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi l’UCANSS a suspendu la négociation sur les garanties conventionnelles en cas de mutualisation d’activités ou de fusion d’organismes.
L’UCANSS ne veut pas reconduire les garanties conventionnelles de 2006 : garantie de l’emploi sur place, volontariat exclusif, interdiction du licenciement économique individuel.
Ucanss Réunion paritaire
du 14 avril 2009
source FECFO
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