Caf/organismes sociaux :RPN DU 17 NOVEMBRE 2009

DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION FO

A LA RPN DU 17 NOVEMBRE 2009

L’UCAnss vient de fixer au mardi 15 décembre 2009 la réunion paritaire nationale sur les salaires 2010. On peut s’interroger sur la date de cette réunion, et de la volonté de l’UCANSS d’augmenter la valeur du point salaire au 1^er janvier 2010.

L’UCANSS a abandonné la négociation sur sa politique de rémunération.

Il est hors de question que le salaire net, notamment des 90 000 salariés de la Sécurité Sociale qui gagnent moins de 1 300 euros net par mois, diminue de 2 à 3 % au 1^er janvier 2010.

L’UCANSS doit assumer sa décision stratégique concernant la rémunération indirecte des personnels.

Pour cela, l’employeur doit prendre totalement à sa charge la résorption du déficit 2009 de la complémentaire santé obligatoire des salariés et des anciens salariés de la Sécurité Sociale, ainsi que l’augmentation de la cotisation de la complémentaire santé obligatoire annoncée lors de la dernière réunion en octobre de la commission paritaire de pilotage.

L’UCANSS a encore repoussé la négociation sur la classification.

La Fédération FO et le SNFOCOS viennent de rendre public aux 170 000 salariés de la Sécurité Sociale, leurs propositions pour la classification, qui reposent sur 3 principes :

Rémunérer la qualification des emplois,

Classer suivant le principe à travail égal salaire égal,

Augmenter l’avancement conventionnel individuel.

Le 1^er janvier 2010, 48 CPAM fusionnent et 20 000 employés et cadres sont concernés. C’est pourquoi la Fédération FO demande que soit immédiatement soumis à la signature, le protocole des garanties conventionnelles, dont la négociation est achevée depuis plus d’un mois.

La négociation sur la mise en place des ARS est bloquée par le refus d’appliquer le volontariat à 400 salariés sur 1 570. Ce refus serait-il dû à la volonté de rendre flexibles les 170 000 employés et cadres, et plus particulièrement les mères de famille ?

On peut lire dans un document officiel du Ministère daté d’octobre 2009 et intitulé « votre arrivée en ARS » : « concernant les fonctionnaires de l’Etat et les contractuels de droit public, la création des ARS n’entrainera aucun changement de lieu de travail non souhaité au-delà des limites de la commune ».

Aussi, la Fédération FO réitère sa volonté de signer un accord de mise en place des ARS, à l’identique de ce qui est proposé par la Mutualité Sociale Agricole (régime de sécurité sociale des exploitants et des salariés agricoles) avec l’application de l’article 16 de notre Convention Collective Nationale, c'est-à-dire le volontariat.

source FECFO