Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue Administrateur,
Permettez que nous puissions réaffirmer en toute lucidité ce que nous avons déjà exprimé ou que tous, à un moment ou à un autre, nous avons déclaré et analysé.
Cette départementalisation du réseau des CAF pour le Nord est une démesure administrative voulue par un caprice technocratique accroché à un dogmatisme têtu sans justification économique. Les enjeux et conséquences en matière de services aux allocataires sont totalement négligés.
D’autres solutions étaient envisageables.
Il suffit de constater aujourd’hui le désarroi des bénéficiaires et la désorganisation des services , pour des organismes de service public, engagés dans des restructurations territoriales. Le projet de départementalisation des CAF ne prend pas en compte cette situation vécue par les bénéficiaires et les personnels.
Nous avons exprimé depuis 2 ans, pour que cette opération n’aboutisse pas à un fiasco, qu’il fallait conserver une réelle accroche locale, confortée par une autonomie, un pouvoir de décisions, d’orientations et de moyens en matière d’actions sociales.
A la lecture des documents présentés : de la lettre de Mme Bachelot, du Comité de pilotage politique (COPP) de la proposition de délibération du Conseil pour valider la dissolution de la CAF de Valenciennes et en raison des enjeux pour les allocataires, et sans dogmatisme, nous nous sommes posés les questions suivantes :
Les propositions avancées par Mme la Ministre, répondent-elles aux exigences exprimées par la quasi unanimité des Conseils d’Administration de notre département ?
Les propositions de Mme le Ministre sont -elles formalisées ?
Le texte du décret est il prêt ou connu ?
Comment seront assurés les arbitrages entre le nouveau Conseil d’Administration et la commission territoriale ?
Quelle autonomie administrative et de gestion pour la Commission Territoriale ?
Poser ces questions revient à s’interroger sur les pseudo « avancées » obtenues.
Pour nous, il n’y a aucune avancée vérifiable. En effet :
le décret de création des Commissions territoriales s’établira (s’il est effectif) après la création de la nouvelle Caisse départementale.
C’est le nouveau Conseil d’Administration départemental qui déterminera les fonds à répartir en matière d’aides sociales. C’est lui qui décidera de l’organisation et des moyens de ses Commissions
Les Administrateurs Force Ouvrière ont le sentiment que rien n’est acquis, en effet on devrait pouvoir prendre position sur des textes écrits et validés En un mot, on nous demande de voter la départementalisation et après on verra…
Cette attitude est offensante et pour le moins manque de transparence.
Sur le fond, le montage retenu par le Ministère ne permet pas de maintenir les spécificités liées aux territoires et à la typologie des familles qui y vivent – encore une fois, le financement et la décision centralisée (sans que le champ en soit déterminé par le décret) ne laisseront aucune place à l’initiation locale.
Les enveloppes budgétaires fermées, décidées par le seul Conseil d’Administration départemental ne permettront pas d’une part, de respecter les engagements qui, jusqu’à ce jour ,ont favorisé un lieu de proximité avec les allocataires et les partenaires locaux au travers notamment des Centres Sociaux et d’autre part, des aides aux familles.
Cette politique déjà restrictive ne pourra s’adapter aux évolutions et aux besoins des bassins d’emplois à travers une amélioration de la politique sociale.
C’est pour toutes ces raisons que nous maintenons notre exigence :
d’une commission territoriale avec une réelle autonomie en matière d’orientation budgétaire et les moyens nécessaires pour assurer la mission.
que le décret fixant le champ d’intervention des Commissions Territoriales soit promulgué avant que nous puissions décider la dissolution de la CAF de Valenciennes.
Une dernière observation, la vente de notre dernier établissement pour les colonies de vacances sera effective sous quelques jours, il représente le résultat des investissements fait par notre CAF pour les Allocataires de notre arrondissement. Il représentait un choix collectif financé par l’aide sociale, cette vente devrait servir aux allocataires de Valenciennes il n’en sera rien puisque dans la proposition de délibération on nous demande que les biens et droits de la CAF de Valenciennes soient transférés à la CAF du Nord. Nous trouvons cette situation dommageable pour un arrondissement dont chacun s’accorde à reconnaître les besoins en matière d’aides sociales.
Pour toutes ces raisons, le groupe FO votera contre la délibération de dissolution de la CAF de Valenciennes.
Par contre, et nous insistons sur ce point (même si nous sommes opposés par principe à la départementalisation) en fonction de l’évolution de la situation notre position pourra être revue au regard des réponses apportées à nos questions et du texte portant projet de décret.
Par cette attitude responsable nous souhaitons que toutes les cartes du jeu soient mises sur la table dans l’intérêt bien compris des allocataires et seulement des allocataires.
Les Administrateurs FO
Lundi 14 mars 2011
Note :
Le vote à bulletins secrets a donné le résultat suivant : Abstention 3 – Pour 4 – contre 11
source FECFO
