Le blog de fo-caf

Entre, d’une part,

- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, Philippe Renard, dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs les

et, d’autre part,

- les organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :



Préambule



Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968.

Article 2 - Principe du statut conventionnel

Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, conclus en faveur des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale, sont applicables aux personnels de droit privé des Agences régionales de santé.



TITRE I
ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS
LORS DE LA CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE



Article 3 - Modalités de transfert : dispositions communes

Le transfert du salarié, tel que prévu par le législateur, s'effectue sur la base d'une qualification  et d'un profil d’emploi identiques à ceux qui étaient les siens dans l'organisme de Sécurité sociale.

Dès lors, le salarié bénéficie, après le transfert, d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue antérieurement.



Chaque salarié concerné est informé personnellement, par écrit, de son transfert et des éventuelles mesures d'accompagnement qui le concernent, telles que prévues par le présent accord.

Afin de faciliter son intégration, le salarié doit pouvoir suivre des sessions d'information et d'adaptation à son nouvel environnement.

Les organismes s'attacheront à mettre en œuvre leurs obligations légales en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel.


Article 4 - Situation des salariés dont le transfert induit une mobilité géographique

Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés transférés dans une Agence régionale de santé, dont le nouveau lieu de travail est distant d’au moins 50 km du précédent.

Une information spécifique sur les postes de travail concernés est effectuée dans le cadre de la bourse des emplois gérée par l'Ucanss.

1) Le principe du volontariat

 Dans le cadre des situations ainsi visées, la mobilité du salarié s'exerce sur la base du volontariat.

Une prime d'un montant égal à trois mois de la rémunération brute normale de son ancien emploi lui est versée, dès sa prise de fonction, par l’Agence régionale de santé.

En cas de mobilité entraînant un changement de domicile, le salarié bénéficie en sus des mesures suivantes :

- un crédit de trois jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés ; ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les deux mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité ;

- le remboursement pour le salarié et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge) des frais de transport sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur ;

- la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l'Agence régionale de santé, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s'effectuant sur présentation d'une facture détaillée et acquittée.

Ces avantages sont accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au salarié ayant bénéficié de l'indemnité de double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.

Le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de déménager du fait, notamment de l'activité de son conjoint (ou assimilé), ou de la scolarisation de ses enfants, bénéficie d'une indemnité de double résidence.

Le montant journalier de cette indemnité correspond à celui de l'indemnité conventionnelle qui est servie pour les déplacements entraînant un découcher, majoré de celui d'une indemnité correspondant à un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur.

L'indemnité de double résidence est servie du jour de la prise de fonctions au jour du déménagement, pour une durée ne pouvant excéder six mois.





Cette durée peut être majorée pour tenir compte de la scolarisation des enfants, sans pouvoir excéder dix mois.


2) Accompagnement professionnel du salarié amené à changer d'emploi dans son organisme du régime général

- Mesures d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions

En cas d'acceptation d'un emploi différent en terme de qualification, y compris lorsque le niveau de qualification reste identique, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.

L'employeur propose les formations nécessaires, et en assure le financement correspondant, le cas échéant avec un budget spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.

Chaque salarié qui en formule la demande bénéficie d'un bilan professionnel destiné à rechercher, d'un commun accord avec l'employeur, les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.

- Garanties offertes en terme de rémunération

Le salarié qui accepte de changer d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de sa rémunération.

Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification ou de fonction, des points d'expérience, des points de compétences ou d’évolution salariale, ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.

Cette garantie de maintien de rémunération est assurée, dans tous les cas qui le justifient, à l'aide d'une prime exprimée en points, résorbable en cas de promotion.

Cette prime entre dans la base de calcul de l'ancien salaire dans le cadre de l'application de la règle conventionnelle des 105 %.


Article 5 - Information des représentants du personnel

Un bilan des transferts réalisés est communiqué, pour information, au comité d'entreprise.




TITRE II
MESURES DESTINEES A FAVORISER LES MOBILITES



Article 6 - Assimilation des Agences régionales de santé à des organismes de Sécurité sociale pour favoriser les mobilités

Le présent article a vocation à favoriser les mobilités entre les Agences régionales de santé et les organismes du régime général de la Sécurité sociale.

Aussi, les Agences régionales de santé sont considérées comme des organismes de Sécurité sociale pour les salariés régis par l'une des conventions collectives visées par l'article 1er du présent accord lors de leur recrutement dans un organisme du régime général.



En conséquence :

- les salariés de droit privé des Agences régionales de santé bénéficient de toutes les dispositions conventionnelles relatives aux candidatures sur des postes vacants, ainsi que de toutes les dispositions relatives à la mobilité ;

- les périodes d'activité dans les Agences régionales de santé sont assimilées à un temps de présence dans l'institution pour le calcul de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle ;

- les salariés concernés des Agences régionales de santé bénéficient des modalités d’organisation de la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général (OPCA identique, priorités de formation gérées par la CPNEFP, …)

- le droit individuel à la formation est transféré à l'occasion d'un recrutement par un organisme de Sécurité sociale.




TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES



Article 7 - Durée et caractère impératif de l'accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.



source FECFO

Après avoir entendu l'autosatisfaction du Directeur général de la Cnaf et de son Président  sur les 1256 emplois accordés avec largesse pour la pris en en compte du RSA, les administrateurs CGT de la Cnaf lèvent un voile qui nous apporte un autre point de vue

la suite ici

Lors de la réunion paritaire nationale du 14 avril 2009 sur les ARS, l’UCANSS a remis un projet de protocole d’accord de 4 pages que nous communiquons ci-après.

On constate que les garanties pour les personnels transférés d’office dans les ARS sont réduites à leur plus simple expression : maintien de leur rémunération (article 3).

Que deviennent les autres dispositions de la Convention Collective Nationale ?

Elles ont disparu.

Ainsi par exemple (la liste n’est pas exhaustive) :

disparition de la Commission Paritaire Nationale d’interprétation des textes conventionnels (articles 6 à 9 de la CCN),
disparition du Comité d’Entreprise (article 4 de la CCN),
disparition de la dotation du Comité d’Entreprise, soit 2,75 % de la masse salariale (décret spécifique à la Sécurité Sociale),
disparition du volontariat pour être muté dans un autre organisme de la Sécurité Sociale (article 16 de la CCN),
disparition des congés enfant malade (article 39 de la CCN),
disparition des congés supplémentaires (article 38 de la CCN),
disparition du maintien intégral du salaire pendant 3 ans en cas de longue maladie (article 42 de la CCN),
disparition du Conseil de Discipline en cas de licenciement (articles 48 à 51 de la CCN),
disparition du protocole sur le travail à temps réduit,
disparition du protocole d’accord donnant le bénéfice des horaires individualisés (horaires variables),
disparition de l’interdiction de l’augmentation de l’amplitude quotidienne et hebdomadaire de travail (décret de 1947 spécifique à la Sécurité Sociale),
disparition du protocole d’accord sur la réduction du temps de travail (20 jours),
disparition des deux jours de repos consécutifs obligatoires dont le dimanche (article 26 de la CCN),
Etc.

Mais ce n’est pas tout.

En autorisant (pas d’interdiction) le licenciement économique individuel en cas de refus de mobilité par le salarié, l’UCANSS veut contraindre tous les personnels à accepter la mobilité forcée (article 4).

Le projet de l’UCANSS n’est pas pour les seuls personnels transférés d’office dans les ARS, il concerne tous les employés et cadres, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi l’UCANSS a suspendu la négociation sur les garanties conventionnelles en cas de mutualisation d’activités ou de fusion d’organismes.

L’UCANSS ne veut pas reconduire les garanties conventionnelles de 2006 : garantie de l’emploi sur place, volontariat exclusif, interdiction du licenciement économique individuel.

Ucanss                                        Réunion paritaire        
                                        du 14 avril 2009

source FECFO

 L'UCANSS impose le principe du transfert imposé du personnel de l'Assurance maladie
17/04/09 - Alors que le projet de loi HPST n'a pas fini sa course parlementaire, deux réunions paritaires nationales se sont tenues les 7 et 14 avril 2009 à l'UCANSS sur la situation des personnels dans les ARS. Lors de la RPN du 14 avril 2009, le directeur de l'UCANSS a mis sur la table un document de travail libellé « mise en place des ARS » et a informé d'emblée les organisations syndicales que leur demande formulée le 7 avril, à savoir laisser le libre choix aux agents de rejoindre ou pas l'ARS à été rejetée par le COMEX du 8 avril, rapporte la CGT. Par conséquent lorsqu'il n'y a pas de mobilité géographique, le transfert est automatique, dans le cas inverse, le salarié peut refuser. La notion de "mise à disposition" est écartée. Pour les organisations syndicales FO et CGT, l'indispensable préalable pour les salariés qui changeraient d'employeur et travailleraient dans les agences régionales de santé, est le volontariat exclusif.
Mais la position commune des 10 organisations syndicales du 7 avril s'effrite avec pour conséquence ces 2 organisations qui quittent la table de négociation pendant que les autres restent pour poursuivre la discussion, ajoute la CGT.
Une discussion rapportée par le SNFOCOS dans sa lettre du 17 avril : "ARS : Le SNFOCOS veut négocier". Le syndicat "confirme une nouvelle fois sa volonté de négocier sur une même ligne : ARS et réorganisation des réseaux, précisant que la loi s'imposera à tous et que par conséquent il est temps d'ouvrir une large négociation sur les propositions de l'employeur, ce pour l'ensemble des 3 catégories professionnelles, sans distinction". L'employeur s'engage à transmettre les amendements des organisations syndicales au COMEX et au ministère sans délai.

source :annuaire-secu.com

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