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23 avril 2009 4 23 /04 /avril /2009 11:18
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE
EN PLACE DES AGENCES REGIONALES DE SANTE


Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de Sécurité sociale.

Entre, d’une part,

- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, Philippe Renard, dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs les

et, d’autre part,

- les organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :



Préambule



Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968.

Article 2 - Principe du statut conventionnel

Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, conclus en faveur des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale, sont applicables aux personnels de droit privé des Agences régionales de santé.



TITRE I
ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS
LORS DE LA CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE



Article 3 - Modalités de transfert : dispositions communes

Le transfert du salarié, tel que prévu par le législateur, s'effectue sur la base d'une qualification  et d'un profil d’emploi identiques à ceux qui étaient les siens dans l'organisme de Sécurité sociale.

Dès lors, le salarié bénéficie, après le transfert, d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue antérieurement.



Chaque salarié concerné est informé personnellement, par écrit, de son transfert et des éventuelles mesures d'accompagnement qui le concernent, telles que prévues par le présent accord.

Afin de faciliter son intégration, le salarié doit pouvoir suivre des sessions d'information et d'adaptation à son nouvel environnement.

Les organismes s'attacheront à mettre en œuvre leurs obligations légales en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel.


Article 4 - Situation des salariés dont le transfert induit une mobilité géographique

Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés transférés dans une Agence régionale de santé, dont le nouveau lieu de travail est distant d’au moins 50 km du précédent.

Une information spécifique sur les postes de travail concernés est effectuée dans le cadre de la bourse des emplois gérée par l'Ucanss.

1) Le principe du volontariat

 Dans le cadre des situations ainsi visées, la mobilité du salarié s'exerce sur la base du volontariat.

Une prime d'un montant égal à trois mois de la rémunération brute normale de son ancien emploi lui est versée, dès sa prise de fonction, par l’Agence régionale de santé.

En cas de mobilité entraînant un changement de domicile, le salarié bénéficie en sus des mesures suivantes :

- un crédit de trois jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés ; ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les deux mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité ;

- le remboursement pour le salarié et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge) des frais de transport sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur ;

- la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l'Agence régionale de santé, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s'effectuant sur présentation d'une facture détaillée et acquittée.

Ces avantages sont accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au salarié ayant bénéficié de l'indemnité de double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.

Le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de déménager du fait, notamment de l'activité de son conjoint (ou assimilé), ou de la scolarisation de ses enfants, bénéficie d'une indemnité de double résidence.

Le montant journalier de cette indemnité correspond à celui de l'indemnité conventionnelle qui est servie pour les déplacements entraînant un découcher, majoré de celui d'une indemnité correspondant à un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur.

L'indemnité de double résidence est servie du jour de la prise de fonctions au jour du déménagement, pour une durée ne pouvant excéder six mois.





Cette durée peut être majorée pour tenir compte de la scolarisation des enfants, sans pouvoir excéder dix mois.


2) Accompagnement professionnel du salarié amené à changer d'emploi dans son organisme du régime général

- Mesures d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions

En cas d'acceptation d'un emploi différent en terme de qualification, y compris lorsque le niveau de qualification reste identique, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.

L'employeur propose les formations nécessaires, et en assure le financement correspondant, le cas échéant avec un budget spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.

Chaque salarié qui en formule la demande bénéficie d'un bilan professionnel destiné à rechercher, d'un commun accord avec l'employeur, les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.

- Garanties offertes en terme de rémunération

Le salarié qui accepte de changer d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de sa rémunération.

Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification ou de fonction, des points d'expérience, des points de compétences ou d’évolution salariale, ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.

Cette garantie de maintien de rémunération est assurée, dans tous les cas qui le justifient, à l'aide d'une prime exprimée en points, résorbable en cas de promotion.

Cette prime entre dans la base de calcul de l'ancien salaire dans le cadre de l'application de la règle conventionnelle des 105 %.


Article 5 - Information des représentants du personnel

Un bilan des transferts réalisés est communiqué, pour information, au comité d'entreprise.




TITRE II
MESURES DESTINEES A FAVORISER LES MOBILITES



Article 6 - Assimilation des Agences régionales de santé à des organismes de Sécurité sociale pour favoriser les mobilités

Le présent article a vocation à favoriser les mobilités entre les Agences régionales de santé et les organismes du régime général de la Sécurité sociale.

Aussi, les Agences régionales de santé sont considérées comme des organismes de Sécurité sociale pour les salariés régis par l'une des conventions collectives visées par l'article 1er du présent accord lors de leur recrutement dans un organisme du régime général.



En conséquence :

- les salariés de droit privé des Agences régionales de santé bénéficient de toutes les dispositions conventionnelles relatives aux candidatures sur des postes vacants, ainsi que de toutes les dispositions relatives à la mobilité ;

- les périodes d'activité dans les Agences régionales de santé sont assimilées à un temps de présence dans l'institution pour le calcul de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle ;

- les salariés concernés des Agences régionales de santé bénéficient des modalités d’organisation de la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général (OPCA identique, priorités de formation gérées par la CPNEFP, …)

- le droit individuel à la formation est transféré à l'occasion d'un recrutement par un organisme de Sécurité sociale.




TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES



Article 7 - Durée et caractère impératif de l'accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de Sécurité sociale.


source FECFO
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22 avril 2009 3 22 /04 /avril /2009 20:37
A l'heure où le Directeur général de la Cnaf et son Président n'ont cesse de dire que les problèmes des Caf locales sont derrière nous, le contraire est démontré chaque jour.
Bientôt les 122 Caf seront toutes passées à la télé et ce n'est pas fini.

Est il envisageable, pour montrer notre mécontentement perpétuel, de ralentir notre activité le 1er juin, date officielle d'ouverture des droits RSA, pourquoi pas par un mouvement de grève...

pour Metz en vidéo, c'est ici


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22 avril 2009 3 22 /04 /avril /2009 16:16
Après avoir entendu l'autosatisfaction du Directeur général de la Cnaf et de son Président  sur les 1256 emplois accordés avec largesse pour la pris en en compte du RSA, les administrateurs CGT de la Cnaf lèvent un voile qui nous apporte un autre point de vue

la suite ici
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22 avril 2009 3 22 /04 /avril /2009 16:12
Le directeur de l’ACOSS a concocté une charte de plus de 30 pages dont nous reproduisons, ci-après, son introduction. Ce document intitulé « valeurs et déontologie » s’imposerait aux quinze mille salariés travaillant dans le recouvrement.

Le directeur de l’ACOSS veut associer les organisations syndicales nationales à la mise en place de ce projet qui pourra être utilisé ultérieurement contre les personnels, dans le cadre de procédures disciplinaires.

Lors du Groupe de Travail convoqué par l’UCANSS et l’ACOSS le 21 avril, le représentant FO a fait la déclaration (reproduite ci-après) au nom du bureau de la Section Fédérale, demandant le retrait de ce texte.




Le bureau de la Section Fédérale FO Employés et Cadres des Organismes Sociaux, réuni le 16 avril, a examiné le projet de document intitulé « valeurs et déontologie ».

Aujourd’hui dans notre pays, les relations sociales et professionnelles sont régies par le code du travail. C’est ce que d’aucuns appellent le modèle républicain.

A la Sécurité Sociale la Convention Collective Nationale du Travail stipule dans son article 1 : « Le présent contrat règle les rapports entre les organismes de Sécurité Sociale, d’Allocations Familiales et tous les autres organismes placés sous leur contrôle (…, organismes de recouvrement des cotisations, …) et le personnel de ces organismes et de leurs établissements ayant leur siège en France ou dans les départements d’Outre-Mer ».

L’objectif du projet « valeurs et déontologie » nous est donné par l’introduction signée du directeur de l’ACOSS.

Il s’agit de passer des relations sociales conformes au droit du travail et aux conventions collectives à une communauté de travail, dont tous les salariés devraient obligatoirement partager les « valeurs ».

On arriverait ainsi à distinguer ceux qui partagent les valeurs et les autres, les bien pensants et les autres.

Parmi les valeurs énoncées par le directeur de l’ACOSS, figure la Convention d’Objectifs et de Gestion signée par le directeur de l’ACOSS avec l’Etat.

Un tel projet, s’il venait à voir le jour, pourrait être utilisé ultérieurement à l’encontre des salariés qu’ils soient employés, cadres ou agents de direction.

Rappelons que la définition du mot déontologie est la suivante : « Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public ».

C’est pourquoi le bureau de la Section Fédérale FO Employés et Cadres des Organismes Sociaux demande l’abandon pur et simple de ce projet.


VALEURS ET DÉONTOLOGIE



INTRODUCTION


Nos actions, comportements et décisions sont guidés par un ensemble de valeurs qui témoignent de ce que nous sommes et qui fondent la réputation et l’image de la branche Recouvrement auprès de nos cotisants, de nos partenaires et de nos tutelles.

Sur la base des valeurs que plus d’une centaine d’entre vous avez identifiées lors de l’élaboration de notre convention d’objectifs et de gestion, j’ai souhaité que l’Acoss aille une nouvelle fois à votre rencontre afin de formaliser ces points de repère collectifs.

Ce mémento n’a pas pour but de se substituer ou de rallonger la liste des dispositions en vigueur qui continueront à s’appliquer. Il vise plutôt à susciter des questionnements individuels et collectifs et à donner à chacun des repères, des éléments d’appréciation et des références dans la conduite de ses activités professionnelles.

Si ce document n’est pas un texte de portée normative, il ne restera pas non plus une simple énumération de principes abstraits. Le plus souvent nous mettons déjà en oeuvre ces principes. Je souhaite désormais que nous fassions ensemble de ce document un véritable outil de travail et de management au quotidien afin d’améliorer encore nos pratiques, en interne comme en externe.

Chacun d’entre nous doit se sentir concerné et doit s’impliquer dans cette démarche quels que soient son métier, son niveau hiérarchique et son organisme d’appartenance.

Naturellement, l’exemplarité s’impose en tout premier lieu à celles et ceux qui dirigent notre service public localement ou nationalement. On ne saurait en effet demander aux personnels de faire preuve du professionnalisme le plus exigeant si l’exemple ne vient pas du sommet de la hiérarchie et de l’ensemble du management.

Je m’engage donc à respecter et à faire partager ces valeurs qui sont les nôtres. Je sais pouvoir compter sur vous. Vous pouvez également compter sur moi.

Soyons fiers de notre mission et de nos valeurs !

Soyons fiers de contribuer par notre action au financement de la protection sociale !




Pierre RICORDEAU
Directeur de l’ACOSS



source FECFO
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22 avril 2009 3 22 /04 /avril /2009 16:09
Lors de la réunion paritaire nationale du 14 avril 2009 sur les ARS, l’UCANSS a remis un projet de protocole d’accord de 4 pages que nous communiquons ci-après.

On constate que les garanties pour les personnels transférés d’office dans les ARS sont réduites à leur plus simple expression : maintien de leur rémunération (article 3).

Que deviennent les autres dispositions de la Convention Collective Nationale ?

Elles ont disparu.

Ainsi par exemple (la liste n’est pas exhaustive) :

disparition de la Commission Paritaire Nationale d’interprétation des textes conventionnels (articles 6 à 9 de la CCN),
disparition du Comité d’Entreprise (article 4 de la CCN),
disparition de la dotation du Comité d’Entreprise, soit 2,75 % de la masse salariale (décret spécifique à la Sécurité Sociale),
disparition du volontariat pour être muté dans un autre organisme de la Sécurité Sociale (article 16 de la CCN),
disparition des congés enfant malade (article 39 de la CCN),
disparition des congés supplémentaires (article 38 de la CCN),
disparition du maintien intégral du salaire pendant 3 ans en cas de longue maladie (article 42 de la CCN),
disparition du Conseil de Discipline en cas de licenciement (articles 48 à 51 de la CCN),
disparition du protocole sur le travail à temps réduit,
disparition du protocole d’accord donnant le bénéfice des horaires individualisés (horaires variables),
disparition de l’interdiction de l’augmentation de l’amplitude quotidienne et hebdomadaire de travail (décret de 1947 spécifique à la Sécurité Sociale),
disparition du protocole d’accord sur la réduction du temps de travail (20 jours),
disparition des deux jours de repos consécutifs obligatoires dont le dimanche (article 26 de la CCN),
Etc.

Mais ce n’est pas tout.

En autorisant (pas d’interdiction) le licenciement économique individuel en cas de refus de mobilité par le salarié, l’UCANSS veut contraindre tous les personnels à accepter la mobilité forcée (article 4).

Le projet de l’UCANSS n’est pas pour les seuls personnels transférés d’office dans les ARS, il concerne tous les employés et cadres, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi l’UCANSS a suspendu la négociation sur les garanties conventionnelles en cas de mutualisation d’activités ou de fusion d’organismes.

L’UCANSS ne veut pas reconduire les garanties conventionnelles de 2006 : garantie de l’emploi sur place, volontariat exclusif, interdiction du licenciement économique individuel.

Ucanss                                        Réunion paritaire        
                                        du 14 avril 2009

source FECFO
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21 avril 2009 2 21 /04 /avril /2009 16:08
> Les primes-bonus à la fusion sont toujours d'actualité.

un conseiller du ministre,
M. Pierre ROBIN  à confirmé :

Les Directions ont une réelle motivation pécuniaire à accompagner les fusions puisqu’une rétribution conséquente leur est allouée. Il ne s’agit pas de la prime variable de fin d’année qui peut s’élever à + ou - 10 000 euros par agent de direction mais bien d'une prime exceptionnelle pour l’opération FUSION.

Monsieur ROBIN tente de minimiser l’impact de cette information époustouflante en informant que le Ministre a demandé à ce que le montant des primes soit plus DECENT.




   >> On y ajoutera  des indemnités supplémentaires.la suite ici

Il conviendra aussi de lire les commentaires des uns et des autres parfois révélateurs;


Comme quoi , nous sommes proches de cette information de 10 000€ pour cette part variable, quoique peuvent en dire certains...


source : infocpamcholet
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21 avril 2009 2 21 /04 /avril /2009 07:38
 L'UCANSS impose le principe du transfert imposé du personnel de l'Assurance maladie
17/04/09 - Alors que le projet de loi HPST n'a pas fini sa course parlementaire, deux réunions paritaires nationales se sont tenues les 7 et 14 avril 2009 à l'UCANSS sur la situation des personnels dans les ARS. Lors de la RPN du 14 avril 2009, le directeur de l'UCANSS a mis sur la table un document de travail libellé « mise en place des ARS » et a informé d'emblée les organisations syndicales que leur demande formulée le 7 avril, à savoir laisser le libre choix aux agents de rejoindre ou pas l'ARS à été rejetée par le COMEX du 8 avril, rapporte la CGT. Par conséquent lorsqu'il n'y a pas de mobilité géographique, le transfert est automatique, dans le cas inverse, le salarié peut refuser. La notion de "mise à disposition" est écartée. Pour les organisations syndicales FO et CGT, l'indispensable préalable pour les salariés qui changeraient d'employeur et travailleraient dans les agences régionales de santé, est le volontariat exclusif.
Mais la position commune des 10 organisations syndicales du 7 avril s'effrite avec pour conséquence ces 2 organisations qui quittent la table de négociation pendant que les autres restent pour poursuivre la discussion, ajoute la CGT.
Une discussion rapportée par le SNFOCOS dans sa lettre du 17 avril : "ARS : Le SNFOCOS veut négocier". Le syndicat "confirme une nouvelle fois sa volonté de négocier sur une même ligne : ARS et réorganisation des réseaux, précisant que la loi s'imposera à tous et que par conséquent il est temps d'ouvrir une large négociation sur les propositions de l'employeur, ce pour l'ensemble des 3 catégories professionnelles, sans distinction". L'employeur s'engage à transmettre les amendements des organisations syndicales au COMEX et au ministère sans délai.

source :annuaire-secu.com
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21 avril 2009 2 21 /04 /avril /2009 07:34
Deux réunions paritaires nationales se sont tenues sur la situation des personnels dans les ARS les 7 et 14 avril 2009.
Le 7 avril, le Snfocos a dénoncé la négociation séquentielle qui est en train de s'opérer ; en effet nous revendiquons que soit renégocié le protocole de garanties sur la mobilité à la fois dans le cadre des restructurations et dans la perspective des ARS, partie intégrante de la modification des réseaux. Il ne serait pas raisonnable d'écrire deux types d'accords sur la mobilité aussi le Snfocos pose-t-il le socle de la négociation en ces termes : l'employeur doit s'engager à maintenir les dispositions des 3 conventions collectives (AD - Praticiens Conseils - Employés et Cadres) et négocier les conditions de la mobilité quelque soit le lieu de travail ou sa nature juridique.
 Les opportunités de postes dans les ARS pourront répondre aux aspirations des collègues à condition que leur soient offerts des parcours professionnels ambitieux. Les conditions liées aux affectations des salariés de l'Assurance Maladie sont un préalable. Le SNFOCOS ne veut surtout pas vivre la situation du Pôle Emploi et du RSI qui ont vu leurs réseaux évoluer sans que les négociations aient été réalisées.
 L'employeur indique qu'il a mandat du COMEX pour négocier légitimement dans le cadre des ARS, son principal " actionnaire " étant la Cnamts. Il précise que deux thèses s'affrontent : la mise à disposition, qui n'emporte pas les mêmes conséquences que le transfert, privilégié par la Ministre et son cabinet. L'Ucanss justifie de l'intérêt pour tous de favoriser la mobilité vers les ARS et le retour vers le régime général afin de fluidifier et de clarifier les questions de " transfert ".
La question de la mobilité volontaire est ensuite soulevée par les organisations syndicales; le négociateur employeur déclare qu'il lui est impossible d'écrire qu'il n'y aura pas de mobilité géographique imposée et de poursuivre : " ce serait en dehors de la loi ". Après une suspension de séance, les organisations syndicales déclarent à l'employeur que le choix pour les salariés d'accepter ou de refuser leur transfert vers les ARS est un préalable à toute poursuite du débat. Le Directeur de l'UCANSS portera la requête de l'intersyndicale devant le COMEX et le Ministère. Le 14 avril, les organisations syndicales ont sur table un document de travail libellé " mise en place des ARS " et l'Ucanss propose d'étudier les termes de la négociation relative aux transferts des personnels de l'assurance maladie vers les ARS. Il confirme que l'option de laisser le choix aux salariés du transfert vers les ARS n'a pas été retenue par le Comex ni même par le gouvernement. Par conséquent lorsqu'il n'y a pas de mobilité géographique, le transfert est automatique, dans le cas inverse, le salarié peut refuser.
Le législateur a écarté la notion de " mise à disposition. " Le SNFOCOS confirme une nouvelle fois sa volonté de négocier sur une même ligne : ARS et réorganisation des réseaux, précisant que la loi s'imposera à tous et que par conséquent il est temps d'ouvrir une large négociation sur les propositions de l'employeur, ce pour l'ensemble des 3 catégories professionnelles, sans distinction. Monsieur Renard rassure : " à loi équivalente, dispositif équivalent pour les 3 catégories ".
A la lecture des propositions, le Snfocos souhaite qu'il y ait un affichage clair, financier et pérenne pour les personnels transférés, martelant que les deux textes ne peuvent pas être différents s'agissant de la mobilité ARS ou fusions, il s'agit d'un parallélisme des formes. De plus, le SNFOCOS souhaite qu'il y ait un filet de ramassage final renvoyant à la CCN pour les dispositions qui ne figurent pas dans le document. Deux ardentes obligations pour l'employeur doivent également figurer : l'assurance de parcours professionnels et la réintégration des personnels dans l'institution si le statut des ARS était modifié dans l'avenir.
Les personnels de l'assurance maladie conservant le bénéficie de la CCN il importe de préciser que les dispositions conventionnelles passées et à venir s'appliqueront. Un examen des situations des personnels rattachés à des organismes hybrides, CAPSSA par exemple est impératif. S'agissant de la mobilité, le Snfocos exige que soit trouvé le pas qui suscite l'attractivité de la mobilité (points supplémentaires pérennes).
La problématique des IRP dans l'ARS est soulevée. L'Ucanss déclare ne pas pouvoir traiter de ce sujet. Alain Poulet rétorque qu'il est temps de connaître le statut de l'ARS, organisme composite afin d'envisager les discussions plus avant. L'employeur s'engage à transmettre les amendements des organisations syndicales au COMEX et au Ministère sans délai.
Le SNFOCOS a pris ses responsabilités et s'est résolument engagé dans une négociation qu'il faut faire aboutir avant que la loi ne s'applique. Pour ce faire d'autres points doivent être abordés : - comptabilité des ARS place des agents comptables " sécu ". - modifications des textes régissant notre couverture sociale (retraite, prévoyance, santé). - catégorisation des ARS et liste d'aptitude. - identification détaillée des emplois, Et la liste n'est pas close. N'hésitez pas à nous saisir de vos remarques et questions
.


Patricia DELBECQ                     Alain POULET
Secrétaire Nationale                 Secrétaire Général

sourec SNFOCOS
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9 avril 2009 4 09 /04 /avril /2009 12:25
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9 avril 2009 4 09 /04 /avril /2009 12:20
Nous avons mis un lien direct à gauche du "blog" sur ce site que nous considérons très instructif.
Le dernier article relate des garanties conventionelles en cours de discussion, mais attention dont la durée risque de vous épater... à lire sans modération.
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