Le blog de fo-caf

Pourquoi ce titre ? Quand on met à disposition une salle de cinéma toute une matinée, quand on loue des cars pour le transport des agents, mais aussi quand on impose des horaires ( normal, c'est du temps travaillé : quoique…. Les agents venus plus tôt peuvent se permettre de perdre une partie du temps de travail effectué avant le départ ( sacrifice pour la bonne cause dirons-nous, compte tenu de l'enjeu), doit-on penser en haut lieu.

Ce fameux 12 mars a été consacré en partie au RSA et pour l'autre, aux conditions dans lesquelles se trouvent la Caf de Rouen comme beaucoup d'autres d'ailleurs.
Alors quoi de mieux, pour faire passer la pilule d'heures supplémentaires le samedi, certes sur la base du volontariat ( alors que quelques semaines plutôt, cela restait du domaine de l'impensable) et de réorganiser un certain nombre d'activités/services, en somme, les conditions de travail revisitées à la sauce Caf de Rouen en dépit des procédures légales, que d'attendre la fin du discours pour annoncer avec grandiloquence, le paiement, sous peu, des 1000 € qui nous tiennent à cœur depuis bientôt un an.
L'effet escompté fut au rendez-vous, à la limite du standing ovation, m'ont rapporté quelques-uns.
 Nous serions aux États-Unis d'Amérique, la formule YES WE CAN, aurait, sans aucun doute, été clamée avec ferveur.
 Il ne manquait que les confettis qui tombent du plafond et le champagne qui coule à flot pour finir en beauté.
Mais là, faute de budget, la chose n'a pu être possible ou alors personne n'y a pensé.
Pourtant, cette première dans l'histoire de la Caf de Rouen, aurait pu le justifier.
Chacun est donc reparti travailler, fort de cette bonne nouvelle et ce n'est d'ailleurs que celle-ci qui est restée gravée dans la mémoire de nos collègues, faisant fi du reste.

 La Direction a promis, la semaine dernière de faire le point avec vous, à la demande des syndicats, pour vous expliquer ce qui s'était passé, avant de recevoir cette fameuse lettre du Directeur de la Sécurité Sociale.
Mais au risque de dévoiler ce qui va être dit dans ses propos qui ne relèvent que de la compréhension que nous en avons retenu, il est difficile de ne pas faire autrement. Il sera toujours temps de donner une autre version, ce que nous ne doutons pas.
 Un graphique vous sera sans doute proposé pour une meilleure compréhension des événements, tel que celui-ci.

1°) démarche 05/2008 signature protocole Tepa (Direction/Syndicat)-- délai Drass 8j refus Drass motivé art L123.x du code de la SS :-  transmission Ministère pour suite à donner sans limite de temps

2°) démarche 12/2008 vote du CA --  délai Drass 8j refus Drass motivé art L151.x et R151.x du code de la SS :-- transmission Ministère pour suite à donner avec limite de 40jours

Remontons légèrement en arrière.
12 mars 2009 annonce de la Direction de la mise en paiement de la prime Tepa, du fait de la non-réponse du Ministère dans les délais impartis, de 40 jours, car le texte est clair, l'absence de réponse équivaut à un accord de fait.
C'est donc fort de cet événement, considéré à juste titre par la Direction que cette annonce vous est divulguée.
 Malheureusement pour nous, il s'avère que la codification Tepa n'existe pas dans le module national GRH ; Il a donc fallu aller à la pêche aux informations pour mettre en pratique ce paiement qui sort de l'ordinaire.
Le PRM ( Pôle mutualisé régional) fut donc sollicité. N'en sachant pas plus qu cela, il interpella alors le CNEDI de Metz qui a en charge la gestion de l'application informatique GRH, au niveau national.
Cela étant, nos chers collègues du Cnedi se trouvant confrontés à une première, firent remonter l'histoire, et la Cnaf l'apprît.  Dommage pour nous .Ce qui devait arriver, arriva, et les consignes données par la Cnaf ne furent pas en notre faveur . Elle demanda au Cnedi de prendre son temps pour répondre. Réponse qui nous fut transmise après quelques jours et, c'est fort de cette information, qu'un agent de la GRH pût commencer à travailler sur la mise en paiement dans le module GRH.
Pas de chance pour nous ; la Direction de la Sécurité Sociale l'apprenant ,nous notifia un nouveau refus. Refus qui au demeurant était accompagné d'une mise en alerte que si paiement il y avait, l'Agent Comptable serait responsable de ces deniers personnels :.
hic…Vu la somme en cause, la pilule serait difficile à avaler pour notre Agent Comptable.

La Direction décida donc d'arrêter le processus enclenché la veille par un agent de la GRH. Nous ne saurons jamais jusqu'à quelle lettre de l'alphabet cet agent avait pu préparer le paiement ! Qu'importe, l'annonce fut quand même brutale, non seulement pour la Direction mais aussi et surtout auprès de nos collègues par la suite.

26/03/2009, réception de la lettre de refus gardée provisoirement "secrète" pour des raisons que chacun appréciera, en effet, le cachet de cette fameuse lettre du Directeur de la Sec-Soc.
Nous allons encore être taxés de "mauvais esprits", mais qu'importe. L'impact direct et évident qui aurait pu en découler, eut été de faire capoter, sans doute, l'état d'esprit dans lequel se trouvaient les agents pour faire des heures supplémentaires le samedi et aussi les conditions de travail qui allaient découler de la mise en place du RSA dans nos murs.

L'on pourrait nous rétorquer sans doute que c'est purement imaginaire ou un malheureux concours de circonstances.

N'allons pas chercher plus loin la petite bête...
Certes, cela put l'être, mais connaissant certains antécédents vécus par la plupart d'entre nous, ce doute en restera un, fortement gravé.
Retour à la dure réalité.
 Des Agents, qui au retour du lundi, se retrouvent ébahis et sans bureau parce que la cloison a été démontée le week-end, des agents devenus SBF ( sans bureau fixe) qui doivent chercher eux-mêmes un endroit pour travailler dans de bonnes conditions en traînant leur caisson bourré de documentation, des agents qui se retrouvent à 24 dans un bureau qui ne dispose que de 19 emplacements, des agents qui se retrouvent par le fait dans un brouhaha permanent, empêchant ainsi le travail de qualité qu'on leur reconnaît, imbroglio dans l'astreinte téléphonique qui au demeurant, rompe avec la liberté sur le protocole des heures individualisées car, celles-ci sont en permanence bafouées, ce protocole n'a le mérite que de faire partie de l'histoire, etc., etc..

Sans compter les IRP (instances représentatives du personnel) qui ont appris officiellement les faits après que le personnel en soit déjà informé, rompant ainsi avec les nombreuses procédures qui auraient dû être discutées voire négocier en laissant un temps de réflexion suffisant.
Finalement, à quoi servent-ils ces IRP ? A rien. ah si, à mettre des bâtons dans les roues.

Alors pourquoi se gêner de ne pas respecter, les lois, décrets, arrêtés, code du travail et bien d'autres, comme d'autres le font si bien. Pourquoi clamer haut et fort au personnel de les appliquer dans un sens qui serait favorable en fonction de certaines circonstances qui arrangent et de faire autrement dans d'autres ?
Retour Tepa
Du 27 au 30 mars 2009, la Direction consulte ses avocats, et elle continue encore et encore de la faire. 30 mars 2009, le CA est informé que la prime Tepa ne sera plus payée du fait d'un courrier émanant du Directeur de la Sécurité Sociale le mettant en demeure de ne rien faire, sous peine de rendre responsable l'Agent Comptable, sur ses deniers personnels.
La Direction nous écrit le 30/03/09 à 19h : Si j'ai fait cette annonce, le 12 mars, dit-elle, c'est parce que j'estimais remplies toutes les conditions de droit. Et que je l'estime encore.

 Nous ne pouvons pas mettre en doute cette parole. Quand nous faisons une courte analyse rétrospective, il s'avère qu'entre le 12 mars ( même si cela était connu plus tôt, ce que nous pensons ) et le 26 mars date du dernier refus, Il s'est écoulé 13 jours, ce qui nous laissait donc une opportunité pour payer cette fameuse prime.
 Il existait pourtant une autre alternative, mais celle-ci n'a pas été retenue, sans doute pour sa lourdeur à la mettre en place.
Dans cette affaire, nous avions un précédent créé par la Caf de Carcassonne. Il suffisait de prendre contact avec son Directeur pour savoir de quelle façon il avait pratiqué.
 Nous ne l'avons pas interpellé, mais par contre, nous nous sommes informés par le canal syndical.
Pour être bref, la CAF de Carcassonne compte : 135 bénéficiaires de la Prime Tepa, 1 agent à temps complet a été mobilisé pour faire les chèques dans Magic moyenne 21 heures ou 3 jours de travail pour le faire, soit une moyenne +/- de 6 chèques/heure.
La CAF de Rouen compte en moyenne 300 agents susceptibles de pouvoir y prétendre,

Si 1 agent avait été mobilisé pour le faire, cela donne sur la même base Soit +/- 50 heures ou +/- 7jours
si 2.5 agents avaient été mobilisés pour le faire, cela donne Soit +/- 50 h ou +/- 3 jours

Voilà comment, malgré un laps de temps de 12 jours, que nous aurions pu mettre à profit, partent en fumée nos 1000€.
La stratégie qui consiste à dire en permanence, je respecte les procédures, rien que les procédures sauf que celle-ci était tout aussi respectable.
Seule contrainte établir des chèques et passer des écritures dans Magic.
Alors voilà, nous en sommes là aujourd'hui, le passé est ce qu'il est, nous ne pouvons plus revenir en arrière. Faute ou pas faute sur ce coup ? .
Nous pourrions répondre en bon normand non et oui.
Non, car fort de ses idées et de ses connaissances, la Direction avait elle-même foi en son bon droit.
Oui, car malgré les fonctions occupées par la Direction, tout n'a pas été mis en place pour le faire avec rapidité.
Imaginons malgré notre profond désarroi que si toutefois, la Direction avais usé de ce stratagème légal, quelles eut été les conséquences ?
La personne du Ministère que nous avons contacté récemment, nous a répondu que la Cour des Comptes aurait mis son nez dans nos affaires.
 Mais que par ailleurs le paiement étant fait, il eût été difficile de réclamer aux agents et nous pensons que c'est d'ailleurs pourquoi, la Caf de Carcassonne et ses agents n'ont pas, à notre connaissance, été inquiétés d'aucune manière.
Alors que devient Tepa ?
Nous aurions tendance à préconiser, sauf miracle particulier (c'est bientôt Pâques) de prendre votre mouchoir car le protocole TEPA vous fait un grand signe du bras ( de la façon qui vous sied le mieux).
 Par contre, nous sommes désappointés.
Le 12 mars dernier, le Directeur vous a parlé, vous lui avez fait confiance, vous y avez cru, mais malheureusement de trop,
Aujourd'hui, quelques collègues ont investi partiellement ou plus peut être, sur quelque chose qui n'existe pas.
Nous osons espérer que la Direction, à ceux qui se manifesteraient auprès d'elle, proposera autre chose qu'une avance sur salaires ou primes à venir.

Pour finir , le Président de la République n'a cesse de nous dire que rien n'est plus fort qu'une loi. Lui qui a voulu la loi Tepa, devrait s'attarder de plus près aux agissements de ses Ministères et au nom de l'équité, faire en sorte que nous puissions en bénéficier, fort de notre bon droit.

Il appartient au personnel de la Caf de Rouen de sortir de sa léthargie et de se réveiller une fois de plus, vous l'avez déjà prouvé en son temps.

 

Nous avons des idées sur quoi faire, nous attendons aussi les vôtres, n'hésitez pas à nous les communiquer, seul on ne peut rien, mais tous ensemble avec les 4 syndicats, nous pouvons bouger.

Le délégué syndical FO
de la Caf de Rouen

Faute de temps pour verser notre fameuse prime et réduction des personnels depuis plusieurs années; le service GRH n'a pas pu verser  la prime.

Hier , le Directeur a informé le CA de cette mauvaise nouvelle et ce matin nos collègues pouvaient lire sur leur messagerie, le texte suivant

Le 12 mars 2009, je vous ai annoncé que la caisse, en application de la décision prise par le conseil d'administration, allait attribuer, au personnel, une prime de 1000 euros, au titre de la loi du 28 février 2008 sur le pouvoir d'achat.

 

Alors que le paiement était sur le point d'être effectué, le ministre vient de l'interdire, en menaçant l'agent comptable de mettre en cause sa responsabilité financière personnelle s'il passe outre.

 

Je n'ai jamais eu pour conduite de prendre les gens pour des imbéciles, ni de me ridiculiser par des promesses fallacieuses. Si j'ai fait cette annonce, le 12 mars, c'est parce que j'estimais remplies toutes les conditions de droit. Et que je l'estime encore.

 

Face à ce contre temps, qu'évidemment je déplore, la caisse va examiner toutes les possibilités d'action auxquelles elle pourra avoir recours. Un premier entretien, avec son avocat, a eu lieu aujourd'hui même. La conduite à tenir sera définie sous quinzaine.

 

Je vous tiendrai évidemment informés de la suite qui sera donnée.

 

Le conseil d'administration informé en réunion tenue ce jour, a exprimé sa plus vive réprobation contre cette position ministérielle et est décidé à exiger que le personnel de Rouen soit traité de la même façon que l'a été le personnel d'autres caisses.

Aujourd'hui nous avons eu la visite de cette radio régionale qui en substance est venu interviewer la Direction et notre syndicat également pour avoir la version de chaque coté
Le sujet était : L a Caf de Rouen est-elle en mesure d'absorber le RSA.
Nous verrons donc dès demain sur  France Bleue Normandie ce qu'il ressort de cette interview
sur les ondes aux infos de 6h,7h et 8h puis le midi

Après avoir demandé la restitution des postes supprimés lors de la dernière COG, après avoir réclamé

2 000 agents supplémentaires pour le RSA, voici le cadeau fait par le gouvernement.

Chacun appréciera ce geste à sa juste valeur.

 

 

 

Signature d’un protocole d’accord dans le cadre des négociations relatives à la COG 2009-2012 de la CNAF
24/03/09 - Les dirigeants de la CNAF ont signé, le 24 mars 2009, avec les ministères de la Famille et du Budget, un relevé de conclusions dans le cadre des négociations relatives à la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 de la branche Famille, annonce un communiqué de la caisse nationale. Ce texte prévoit une augmentation des crédits d’action sociale de la branche de 7,5 % par an sur quatre ans. Ces 1,25 milliards d’euros supplémentaires permettront notamment de financer 100 000 places nouvelles en accueil collectif pour les jeunes enfants, 340 000 nouvelles places en centre de loisirs, ainsi que des mesures spécifiques en faveur des adolescents. "Cette évolution du Fonds national d’action sociale doit également permettre de revaloriser, sur la base de l’inflation, des dotations d’action sociale gérées par les Caf, afin de financer l’aide sociale au profit des familles et des partenaires de la branche Famille", ajoute le communiqué. Et pour aider les CAF à faire face aux charges de travail exceptionnelles actuelles, "les pouvoirs publics ont tenu à envoyer un signal fort aux agents des caisses, en autorisant le recrutement immédiat de 250 emplois supplémentaires", qui s'ajoutent aux 1 007 emplois déjà accordés au titre de la gestion du RSA. Le conseil d’administration de la CNAF sera amené à se prononcer, courant avril, sur le texte de la nouvelle convention qui "retracera l’ensemble de ces positionnements"

 

Source : http://www.annuaire-secu.com/pdf/comm-presse-cnaf-240309.pdf

En application du décret du 31 mars 1937
l’agent a droit à deux jours de repos consécutifs dont le dimanche

A la  Caf d’Angers la direction impose des heures supplémentaires le samedi.
Notre syndicat a saisi l’Inspection du travail face à cette pratique de plus en plus courante face à une situation résultant pour l’essentiel  du manque d’effectif dans nos caisses.

Vous lirez  la réponse de l’Inspection du travail et plus particulièrement son dernier paragraphe disant qu’en application des décrets de 1937 en vigueur dans nos organismes, la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires un samedi « ne doit pas avoir pour effet de supprimer l’attribution de deux jours de repos consécutifs ».

Pour rappel, le décret du 31 mars 1937 porte sur l’application de la Loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures.

Ce décret a été combattu par différents gouvernements, notamment en 1985, mais l’action de FO avec le personnel  a empêché sa suppression dans notre profession.

Nos organismes de Sécurité sociale sont donc soumis à ce décret en application de la Loi.

Ce décret fait obligation aux employeurs de respecter le principe des deux jours de repos consécutifs dont le dimanche.

C’est ce que confirme la lettre de l’Inspection du travail que nous publions.

Dès lors qu’une caisse entends imposer des heures supplémentaires le samedi, le syndicat peut engager une démarche auprès de la direction en s’appuyant sur le décret de 1937 et cette lettre de l’Inspection du travail.
La réclamation est l’attribution du lundi comme jour de repos afin de respecter le principe des deux jours de repos consécutifs : samedi travaillé en heures supplémentaires, repos le dimanche et lundi.

Ci-après,  1/ le principal extrait du décret de 1937
                 2/ la lettre de l’Inspection du travail.


DECRET DU 31 MARS 1937

Article 1er . Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements ou parties d’établissement  où s’exercent les professions comprises dans le sous-groupe ci-après de la nomenclature de industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu’elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au reclassement des industries et professions :

Sous-groupe 6 C b – Banques, assurances.

(D. 14 janvier 1947) « Les dispositions du présent décret sont également  applicables aux Caisses de congés payés et aux organismes de Sécurité Sociale à l’exception de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ».

Article 2.  Les établissements ou parties d’établissement visés à l’article 1er devront, pour l’application de la loi du 21 juin 1936 répartir également entre 5 jours ouvrables les 40 heures de travail effectif de la semaine, afin de permettre le repos du samedi ou du lundi. (…)




 

ministère du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarite et de la ville

L’inspecteur du travail,

à

Monsieur L.
Délégué Syndical
CAF de l’Anjou
32 rue Louis Gain
49927 ANGERS CEDEX 9



Angers, le 13 mars 2009

Réf. :           VB/GD


Monsieur,

Suite à notre entretien téléphonique concernant l’application du décret du 31 mars 1937 dans les organismes de sécurité sociale, et après analyse des textes par le service juridique de la direction régionale du travail, je vous communique les observations suivantes :

1/
L’obligation d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour faire effectuer des heures de travail dans le cadre d’un des cas de dérogation permettant de prolonger la durée du travail (mise en œuvre de l’art. 6-3° du décret du 31 mars 1937, toujours en vigueur, et applicable dans les organismes de sécurité sociale en vertu du décret n°47-75 du 14 janvier 1947), n’existe plus, s’il s’agit d’un recours aux heures supplémentaires, indépendamment et sans préjudice des règles par d’ailleurs applicables en matière de dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail qui imposent la délivrance d’une dérogation de l’inspecteur ou du directeur départemental.

Le service juridique de la direction régionale précise que :

Les décrets de la loi des 40 heures du 21 juin 1936 (qui obéissent à une autre logique que celle qui a prévalu pour les ordonnances de janvier 1982 ou la loi du 20 août 2008) restent en vigueur en vertu de l’article 25 de l’ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, tout au moins pour les parties non contraires à celle-ci, et jusqu’à intervention des décrets pris en application de l’article L 3121-52 du code du travail.

L’ordonnance 82-41 a remis en cause, au profit d’un contrôle limité aux seules heures supplémentaires dépassant le contingent annuel d’heures supplémentaires, le régime d’autorisation systématique, jusque là applicable, pour toutes les heures supplémentaires, règle codifiée à l’article L 212-6 de l’époque ou encore prévue par les décrets pris en application de la loi de juin 1936, comme c’est le cas à l’article 7 al 2 du décret du 31 mars 1937 précité.

La loi 2008-789 du 20 août 2008 a, quant à elle, mis fin au régime d’autorisation préalable pour toutes les heures supplémentaires. 

Les décrets de la loi de 1936 avaient adopté une structure identique : art.1 : champ d’application, art.2 : mode de répartition, art.3 : mode de récupération, art.4 : mesure de contrôle, art.5 : dérogations permanentes, art.6 : dérogations temporaires, art.7 : procédés d’utilisation et contrôle de l’emploi des dérogations prévues aux articles 5 et 6, art.8 : rémunération des heures supplémentaires, art.9 : date d’application.

Peuvent toujours être considérés en vigueur les dispositions des articles 1,2,3,4,5 et 6 des décrets non abrogés ou remplacés par un (nouveau) décret, la loi du 20 août 2008 n’ayant pas abrogé les décrets de 1936-1937-1938. 

2/
En conclusion :

- L’article 7 al.2 du décret du 31 mars 1937 n’est plus opposable au chef d’établissement s’agissant du recours aux heures supplémentaires.

- En revanche, s’agissant pour un chef d’établissement, d’user d’une des facultés d’organisation (répartition, récupération des heures de travail) offertes par l’article 6-3° du décret du 31 mars 1937, sans effectuer d’heures supplémentaires, ni dépasser les durées maximales, l’obligation d’autorisation administrative demeurerait applicable.
Le maintien de cette obligation apparaît relativement formelle, assimilable en somme à une obligation d’information, comparable à celle visée aux articles D 3171-4 (horaires collectifs) ou R 3122-4 (récupération des heures perdues).

- L’article 2 du décret du 31 mars 1937 n’est pas abrogé.
En conséquence, la réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires le samedi ne doit pas avoir pour effet de supprimer l’attribution de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, conformément aux dispositions prévues à l’article 26 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.


Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
   
L’Inspecteur du Travail,


Virginie BILLÈS    

source FECFO