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DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION FO

LORS DE LA RPN DU 18 JANVIER 2010

 

 

Monsieur le Directeur,

 

La Fédération FO met au centre de son action la défense et l’amélioration de la Convention Collective Nationale.

 

Elle a signé le protocole de 2006 donnant la garantie d’emploi sur place en cas de fusion d’organismes ou de mutualisation.

 

La Fédération FO a également signé le protocole salarial de 2009 qui revalorise la valeur du point de
1,2 % au 1er janvier 2009, et attribue des points pérennes pour les salariés embauchés du niveau 1 au niveau 5 A. Le premier coefficient du premier niveau de qualification est désormais à 195, ce qui servira de base à la prochaine négociation sur la classification.

 

Le personnel employés et cadres apprécie l’action de FO.

 

Les élections des représentants du personnel aux conseils des 80 CPAM se sont tenues le 3 décembre 2009.

 

Par rapport à 2005, Force Ouvrière a augmenté dans le collège employés de 2,7 % (34,9 %) et dans le collège cadres de 1,2 % (38,3 %).

 

La Fédération FO est d’accord avec les protocoles concernant les frais de transport des salariés des DOM, la reconduction des garanties conventionnelles de 2006 et le protocole concernant les seniors.

 

La Fédération FO entend continuer la négociation concernant l’accompagnement des personnels de la Sécurité Sociale qui voudront travailler dans les ARS. Elle ne désespère pas de faire respecter la CCN et son article 16 (volontariat), et le code du travail (article L.1224-1).

 

Néanmoins, la liberté de négociation, de contracter des accords avec l’employeur, ne peut se faire sans la liberté syndicale.

 

La loi du 20 août 2008 remet en cause cette liberté.

 

Elle a pour conséquence d’interdire à terme l’existence de syndicats légitimes.

 

Force Ouvrière considère que les salariés doivent pouvoir continuer à adhérer au syndicat de leur choix. FO se prononce donc pour le pluralisme syndical, tel qu’il existe aujourd’hui.

 

Par ailleurs, la liberté syndicale est aussi la liberté pour l’organisation syndicale de se diriger comme elle l’entend.

 

Ce sont les syndiqués et eux seuls qui déterminent la conduite et les choix de l’organisation syndicale.

 

La loi de 2008 oblige désormais le délégué syndical choisi par l’organisation syndicale à avoir 10 % des suffrages sur son nom. Elle porte atteinte à la liberté de l’organisation syndicale.

 

La Confédération et la Fédération FO  sont opposées à la loi du 20 août 2008.

 

La Fédération FO considère que la légitimité d’une organisation syndicale est également historique.

 

Il est nécessaire de rappeler que le 9 novembre 1940, les Confédération CGT et CFTC ont été dissoutes par le Gouvernement de Vichy.

 

 

Le 15 novembre 1940, à Sète, un manifeste signé par des militants CGT dont Oreste CAPOCCI, Secrétaire Général de la Fédération des Employés et Cadres CGT, et des militants CFTC dont Gaston TESSIER, indiquait : « les ouvriers ne pourront reconnaître comme authentiquement ouvrières des organisations dont les chefs ne seraient pas librement choisis par eux et dont l’activité s’exercerait sous la tutelle de l’Etat ».

 

Des militants CGT et des militants CFTC animeront par la suite en 1941 dans la zone sud le MOF (Mouvement Ouvrier Français). En zone nord est publiée Résistance Ouvrière à quoi, la guerre terminée, succèdera Force Ouvrière qui allait donner sa marque à notre Confédération.

 

Le Secrétaire confédéral, Georges BUISSON, représente la CGT de Léon JOUHAUX auprès du Gouvernement provisoire en mai 1943 à ALGER.

 

Georges BUISSON, vice Président de l’assemblée consultative, élabora un projet de loi pour la création d’un régime unique de la Sécurité Sociale. Ce document servit de trame aux ordonnances de 1945, c’est la naissance de la Sécurité Sociale.

 

La Convention Collective Nationale de travail du personnel des organismes de la Sécurité Sociale a été signée le 16 octobre 1946 entre d’une part, la Fédération nationale des organismes de la Sécurité Sociale, et d’autre part, la Fédération CGT des Employés et Cadres du commerce, du crédit, des assurances, des professions libérales et divers dont le Secrétaire général est Oreste CAPOCCI, qui majoritaire deviendra en 1947 la Fédération des Employés et Cadres CGT FO, ainsi que la Fédération française des syndicats chrétiens d’employés, techniciens et agents de maîtrise.

 

La Fédération FO considère que la Fédération CFTC a toute sa légitimité dans la négociation de la Convention Collective Nationale.

 

La Fédération FO considère également que les syndicats d’agents de direction ont toute leur légitimité pour négocier la Convention Collective Nationale, aux cotés des syndicats Employés et Cadres.

 

La Fédération FO s’oppose à la loi liberticide du 20 août 2008.

 

C’est pourquoi, compte tenu de la situation créée le 16 juin 2009, la Fédération FO, avec l’accord et l’appui de sa Confédération, est prête, si nécessaire, à aller en justice pour obtenir l’annulation de tout accord qui serait aujourd’hui présenté par l’UCANSS à la signature.

 

Depuis le 16 juin 2009, tout accord soumis à la signature est nul et non avenu. L’UCANSS l’a d’ailleurs reconnu, en n’apposant pas sa signature au protocole des frais de transport des DOM.

 

La Fédération FO propose de négocier dans les prochains jours, un avenant au protocole de février 2008 sur le droit syndical, protocole que la Fédération FO est prête à signer.

 

Cet avenant soumis à l’agrément du Ministre du travail, doit stipuler qu’il y a 10 organisations syndicales nationales signataires de la Convention Collective Nationale, et ce pour une durée indéterminée. Ces 10 organisations syndicales nationales signataires de la Convention Collective Nationale doivent pouvoir désigner librement leurs délégués syndicaux dans chaque organisme de la Sécurité Sociale.

 

La signature et l’agrément ministériel de cet avenant permettront à l’ensemble des partenaires sociaux de reprendre les négociations, signer des accords qui amélioreront les rémunérations et les conditions de travail du personnel.

 

A ce sujet, la Fédération FO considère que le programme de négociation élaboré par le COMEX pour l’année 2010, ne répond sur aucun point aux attentes du personnel.

 

C’est pourquoi, la Fédération FO demande que soit traitée en priorité l’augmentation de la valeur du point à effet du 1er janvier 2010 et que soit ouverte dans les plus brefs délais la négociation sur la classification des employés et cadres.


source FECFO

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