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Commission Exécutive FO Employés et Cadres de la SS.

RÉSOLUTION

La Commission Exécutive des syndicats FO Employés et Cadres de la Sécurité Sociale, réunie les 16 et 17 décembre 2009, a pris connaissance des résultats des élections des Représentants du Personnel aux conseils des 80 CPAM.

 

Les candidats présentés par FO mettent la défense de la Convention Collective nationale au centre de leur action. Force Ouvrière progresse de façon significative tant dans le collège employés que dans le collège cadres.

 

Le résultat de ces élections démontre que le personnel n’a pas l’intention de se laisser faire et se tourne vers FO, syndicat qui ne renonce pas et qui combat en toute indépendance pour défendre les salariés.

 

Au moment où 48 CPAM vont fusionner, où l’ACOSS veut régionaliser les unions de recouvrement, où les heures supplémentaires sont devenues quotidiennes dans les Caisses d’Allocations Familiales, plus que jamais, la Convention Collective Nationale est le socle indispensable au personnel pour le maintien de ses droits.

 

A l’occasion de la mise en place des Agences Régionales de Santé, l’UCANSS et le Ministère veulent mettre en place la mobilité forcée pour l’ensemble du personnel.

 

Ils veulent obliger le personnel à être mobile sans possibilité de refus, si le nouveau lieu de travail est en-deça de 35 km ou si le temps de transport supplémentaire est inférieur à 1 heure par jour.

 

Depuis la création de la Sécurité Sociale, la mobilité est à la seule demande du salarié, grâce à la Convention Collective Nationale et notamment son article 16.

 

La Commission Exécutive mandate le Bureau de la section fédérale pour négocier avec l’UCANSS le protocole des personnels de la Sécurité Sociale dont l’activité est transférée aux ARS, en faisant respecter l’ensemble des dispositions de la CCN.

 

La Commission Exécutive considère que la Convention Collective Nationale est pour tout le monde, pour ceux qui partent dans les ARS, comme pour ceux qui restent à la Sécurité Sociale.

 

En conséquence, la Commission Exécutive exige l’application pleine et entière des dispositions de l’article 16 qui ne sont pas négociables.

 

La Commission Exécutive dénonce la politique de rémunération de l’UCANSS.

 

Depuis 2004, par le biais du protocole classification, et de l’intéressement, l’UCANSS individualise les salaires.

 

Progressivement et de façon continue, s’instaure la paupérisation de l’ensemble des employés et cadres.

 

La Commission Exécutive estime que la valeur du point doit être au centre de la rémunération des personnels.

 

C’est pourquoi, la Commission Exécutive dénonce la proposition provocatrice du COMEX UCANSS : augmenter, en tout et pour tout, les salaires de 0,50 % au 1er juillet 2010.

 

La Commission Exécutive demande l’ouverture de véritables négociations salariales.

 

La Commission Exécutive revendique la révision générale de la classification des emplois des personnels administratifs et soignants.

 

Plus de la moitié du personnel de la Sécurité Sociale est aujourd’hui concentré sur le niveau 3 sans aucune perspective de carrière.

 

La Commission Exécutive demande la négociation d’un déroulement de carrière pour toutes les catégories d’emploi, et notamment le passage du niveau 3 au niveau 4.

 

Actuellement de nombreux salariés, souvent les plus anciens, sont laissés à l’écart de l’attribution des points de compétence.

 

Aussi, la Commission Exécutive demande l’établissement d’un avenant permettant l’attribution de points de compétence au bout de 3 ans.

 

La Commission Exécutive demande la mise en place du chèque transport pour tous et l’instauration d’une indemnité de résidence permettant de compenser le montant des loyers ou de l’accession à la propriété qui pèse désormais un poids exorbitant, dans les budgets des salariés de la Sécurité Sociale.

 

La Commission Exécutive constate que la baisse considérable des effectifs aboutit à une accélération des externalisations, des mutualisations, à la multiplication des emplois précaires, des CDD, des intérimaires, aux heures supplémentaires obligatoires, aggravant la dégradation des conditions de travail et la remise en cause du service dû aux assurés sociaux, allocataires et cotisants.

 

La Commission Exécutive réaffirme ses revendications :

 

-       arrêt des externalisations et des mutualisations,

-       remplacement de chaque départ par une embauche en CDI conventionnel,

-       arrêt des CDD, des emplois précaires, intérimaires,

-       arrêt des heures supplémentaires obligatoires.

 

La Commission Exécutive rappelle son attachement au syndicalisme libre et indépendant.

 

C’est pourquoi, elle considère indispensable que soient maintenus les dix signataires de la Convention Collective Nationale, afin que l’ensemble des personnels, employés, cadres, agents de direction soit représenté par leurs organisations syndicales nationales dans les négociations avec l’UCANSS.

 

La Commission Exécutive appelle les salariés de la Sécurité Sociale à se syndiquer à FO pour renforcer son action de défense de la Convention Collective Nationale et obtenir de nouvelles garanties conventionnelles.

 

 

source Fecfo 

 

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