PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Il est actuellement soumis à la signature des
organisations syndicales

Entre, d’une part :
- l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Philippe Renard,
dûment mandaté par le Comité exécutif le 17 octobre 2007 ;
et d’autre part :
- les Organisations Syndicales Nationales soussignées :
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER :
La valeur du point est majorée de 1,2 % au 1er janvier 2008, et s'établit à compter de cette date à
7,06540 €.
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2008, il est garanti au personnel un salaire mensuel minimum de 1295,45 €
bruts pour un emploi à temps plein.
Cette garantie est assurée, dans tous les cas le justifiant, par le versement d'une prime.
Pour vérifier le respect de cette obligation, sont pris en compte dans la base de comparaison avec ce
montant, à l'exclusion de tout autre élément de salaire, le salaire de base correspondant au montant du
coefficient de qualification par la valeur du point, les points de compétences, ainsi que le montant de
l'indemnité spéciale éventuellement versée.
Cette prime est versée tous les mois, y compris ceux donnant lieu à paiement de l'allocation vacances
ou de la gratification annuelle. Elle n'entre pas dans la base de calcul de ces dernières.
Fait à Paris, le
Au siège de l’Ucanss
18 avenue Léon Gaumont
75 980 PARIS CEDEX 20