Caf/organismes sociaux : même combat

Chambre Syndicale des Employés et Cadres
C.G.T.-FORCE OUVRIERE
des Organismes de Sécurité Sociale et Allocations Familiales
de la Région Ile-de-France

3, rue du Château d’Eau                        75481 PARIS CEDEX 10
5ème étage – Bureau 532 - Tél. 01.42.02.26.79  Fax 01.42.02.61.38 / ch.synd.fossafrp@wanadoo.fr


MAINTIEN DE LA SECURITE SOCIALE DE 1945
NON AUX A.R.S. ( Agences Régionales de Santé)
RETRAIT DU PROJET DE LOI BACHELOT

La Chambre syndicale des employés et cadres CGT-FO de Sécurité sociale et d’Allocations familiales a décidé de vous alerter sur le danger que fait peser la loi Bachelot sur l’avenir de la Sécurité sociale avec la mise en place d’Agences régionales de santé.

La discussion de cette loi devrait débuter le 10 février prochain à l’Assemblée nationale. Elle intervient comme par hasard au moment où l’on nous reparle du déficit de la Sécurité sociale. Il serait maintenant parait-il de 12,6 milliards !

C’est une contre vérité, un mensonge de plus car ce pseudo déficit n’existe pas. La loi de finance 2009 prévoit 42 milliards d’exonérations de cotisation pour les employeurs qui se rajoutent à ceux des années antérieures soit + de 250 milliards ! Alors pourquoi parler de déficit ?

La Sécurité sociale rappelons le, appartient à tous les salariés car ce sont nos cotisations, c’est à dire notre salaire différé, qui permet de rembourser les prestations et de garantir ainsi le droit de chacun à l’accès aux soins.

C’est notre salaire différé, fondement de la Sécurité sociale, qui permet d’appliquer l’article 1 de l’ordonnance de 1945 :
« Il est institué une organisation de Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité  de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent ».
Avec la loi Hôpital, santé, patient, territoire dite loi Bachelot le gouvernement veut remettre en cause ni plus ni moins la Sécurité sociale.

Jugez-vous même !

Au centre de cette loi il y aurait la mise en place d’Agences régionales de santé. Celles-ci, seraient  placées sous l’autorité du Préfet de Région. Elles auraient compétence pour gérer l’ensemble du système de soins au niveau de chaque région et leur financement serait assuré par le budget de l’Etat. C’est l’étatisation.

Avec l’étatisation les droits des assurés sociaux ne seraient plus garantis. En effet, le produit des cotisations, propriété des assurés sociaux serait mêlé au produit des impôts ; l’Etat l’utiliserait en fonction des orientations du gouvernement et des critères de Maastricht (réduction des déficits publics). Alors qu’avec la Sécurité sociale indépendante, chaque euro de cotisation revient aux assurés sociaux.

Le budget de la Sécurité sociale deviendrait comme celui de l’Education nationale qui supprime des milliers de postes d’enseignants, des milliers d’heures de cours, ferme les classes....

Quant à la régionalisation c’est la remise en cause de l’égalité de traitement des assurés sociaux  puisqu’il n’y aurait plus un droit identique sur l’ensemble du territoire national mais un « droit » différent selon les décisions prises par chaque ARS.

Exagérons-nous ?
Dans « la lettre des décideurs de la prévoyance, de la santé et de la retraite » (Protection sociale informations N°672) il est écrit :
« En effet la loi marque un véritable tournant pour l’assurance maladie. La plupart de ses directeurs, s’ils contribuent activement à la réflexion sur la mise en place des ARS, considèrent cependant que cette réforme, synonyme d’étatisation, menace le réseau de l’assurance maladie de désintégration et le dépossède d’une partie de ses compétences en matière de gestion du risque »

C’est la marche à la privatisation.

Que deviennent les personnels de Sécurité sociale ?

Pour les employés et cadres de la Sécurité sociale, les ARS ce sont des pans entiers d’activités des Caisses primaires d’assurance maladie qui disparaîtraient avec leur transfert aux ARS et la liquidation totale des Caisses régionales d’assurance maladie

Que sont les CRAM ?

La Sécurité sociale a mis en place dès son origine deux catégories d’organismes :
les caisses primaires pour payer les prestations.
les caisses régionales pour gérer des missions commmunes au compte des caisses primaires : le calcul des cotisations employeurs en accident du travail et la prévention AT, l’organisation du service social et du service du contrôle médical, la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux construits par la Sécurité sociale. En Ile de France la CRAM gère les pensions invalidité, en province, elles gèrent l’assurance vieillesse.

Tous les syndicats de la CRAMIF, FO, CGT, CFDT, CFTC, UGICT-CGT, SNFOCOS, CFE-CGC exigent le maintien de la CRAMIF et ont demandé à être reçus par Madame Bachelot.

Celle-ci a répondu aux syndicats qu’elle n’avait pas le temps de les recevoir ! 

De quel droit la Ministre Bachelot refuse-t-elle de recevoir les syndicats alors que des milliers d’emplois sont menacés de disparaître ?

Nous exigeons le maintien de la CRAMIF. Les employés et cadres sont en grève pour cela.

Madame Bachelot doit les recevoir.

Plus de 3500 employés et cadres des organismes de Sécurité sociale et d’Allocations familiales de la Région parisienne ont contresigné une lettre des Fédérations CGT et FO (syndicats qui représentent la majorité des personnels) au Président de la République.

Ils exigent avec les Fédérations FO et CGT que les ARS soient abandonnées.

Nous voulons être entendus.

Nous voulons le retrait de cette loi et l’abandon des ARS.

Garantir nos emplois et notre Convention collective nationale c’est garantir la Sécurité sociale de 1945.

Les employés et cadres sont au service des assurés sociaux et ils entendent le rester.

Aujourd’hui nous manisfestons avec nos syndicats pour le retrait de la loi Bachelot.

Nous manisfestons aux côtés des agents hospitaliers et des médecins hospitaliers qui exigent avec leurs syndicats le retrait de la loi Bachelot.



Nous sommes tous unis pour une même cause :
Le retrait de la loi Bachelot et l’abandon des ARS.
Le maintien de la Sécurité sociale de 1945 fondée sur le salaire différé.

Paris le 28 janvier 2009

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[alain BOITEAU]

Régime général : les caisses réagissent

Les caisses nationales essaient de faire face, tant bien que mal, aux mouvements de personnels au niveau local.

Pour la Cnamts, la grève du 29 janvier dans la branche maladie s'est faite sur des mots d'ordre exclusivement interprofessionnels. « Les mouvements qui ont eu lieu dans trois ou quatre caisses primaires au quatrième trimestre 2008 étaient liés à des sujets locaux – notamment la politique salariale dans certaines Cpam – et aucunement à l'organisation du réseau » , affirme en outre Olivier de Cadeville , directeur délégué, qui souligne que 26 conseils d'administration (sur 48 caisses concernées au 1er janvier 2010) ont déjà voté les orientations relatives à leur fusion.

L'Acoss soutient également que, hors la mobilisation du 29 janvier, les mouvements dans la branche recouvrement restent ponctuels et que les fusions d'Urssaf – dont les trois dernières doivent avoir lieu en 2009 – n'y sont pour rien . Mais elle reconnaît le malaise des agents confrontés à la mise en place de l'ISU. « Notre stratégie doit être de normaliser les conditions de gestion de l'ISU, par des mesures transitoires qui soulagent les secteurs de production » , explique Pierre Samsonoff , chargé des ressources humaines à la direction du réseau. Après l'octroi aux Urssaf d'une enveloppe de 7 M€ en 2008 pour l'embauche de CDD, le paiement d'heures supplémentaires ou le rachat de RTT, l'Acoss a décidé la mise en place d'une plate-forme téléphonique nationale pour éponger le surcroît d'appels. « Nous sommes la branche la plus généreuse en matière de glissement vieillesse technicité (GVT), avec un taux supérieur à 2 % depuis deux ans » , affirme Pierre Samsonoff , qui rappelle que l'Acoss souhaite muscler la GRH dans la branche , lors de la prochaine COG 2010-2013.

Dans la branche famille, la Cnaf semble aussi avoir réagi. Selon l'association des directeurs de CAF , elle vient de présenter un plan d'actions pour faire face aux tensions dans les caisses. Au menu, entre autres, la définition des tâches qui pourraient être automatisées, la rénovation des méthodes de travail pour gérer le renouvellement des droits des bénéficiaires et l'élaboration d'un dispositif de soutien au service public de la branche pour l'été prochain, qui verra l'avènement du RSA. Ce dernier fait l'objet de travaux, selon cinq axes : 1/ l'offre de services aux allocataires et partenaires ; 2/ l'implantation de la réglementation ; 3/ l'échange de données avec les conseils généraux ; 4/ l'accompagnement social des familles monoparentales avec enfants de moins de trois ans ; 5/ un plan d'appui métiers pour la formation des techniciens conseils.


Fusions : des garanties améliorées ?
→ L'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux a vécu, quand bien même il n'expire qu'à la fin 2009. L'Ucanss a assuré, lors de la réunion paritaire nationale le 27 janvier, que son intention était d'aller vers un dispositif plus « offensif » sur la mobilité. « La garantie selon laquelle aucune fusion ne donnera lieu à licenciement est nécessaire mais pas suffisante » , acquiesce Janis Griot, de la CGT des organismes sociaux. « La garantie de l'emploi sur place n'a pas de sens pour un cadre quand son poste a été supprimé à l'occasion d'une fusion ! » renchérit Philippe Pihet, du SnFOcos.

→ Seul point d'achoppement à ce stade : l'Ucanss exclut du champ de l'accord les restructurations internes, alors que les 13 Ugecam pourraient être redimensionnées dans un avenir proche . Mais les syndicats s'accordent sur la nécessité d'assouplir les paramètres liés aux aides à la mobilité. Par exemple, les aides majorées – aujourd'hui proposées lorsque la mobilité conduit à ce que le lieu de travail soit distant d'au moins 50 kilomètres par rapport au précédent – devraient être accessibles en deçà. Idem pour l'indemnité de double résidence, qui devrait pouvoir excéder six mois. Ils demandent aussi un accompagnement renforcé par la formation.
Paru dans Protection Sociale Informations
alain Boiteau

http://infoscpamcholet.over-blog.fr/