Caf/bilan COG

Le rapport définitif sur l'évaluation de la COG Etat-CNAF 2005-2008 dresse un bilan global mitigé
02/03/09 - Le quotidien Les Echos (24-02) en avait révélé les grandes lignes la semaine dernière (voir lettre 340). Dans le cadre de son programme de travail annuel, l'IGAS a procédé en 2008 au bilan de la 3e convention couvrant la période 2005-2008. Cette mission comprend également l'étude des évolutions qui pourraient être inscrites dans la convention suivante (2009-2012). Cette évaluation fait l'objet d'un rapport publié cette semaine sur le site de la Documentation française.
Dans ses constats, l'Inspection souligne que les indicateurs associés à la COG sont plus précis que dans la convention précédente à l'exception notable des domaines importants de l'action sociale et de la maîtrise des risques non encore couverts. "Les objectifs de la COG relatifs à la qualité de service ont été globalement réalisés". Leur intégration dans le système d'intéressement des caisses a été "un facteur puissant d'amélioration". Si "la branche a connu une dégradation de sa qualité de service sur l'année 2007 dans un contexte de hausse de la charge de travail", certaines CAF "ont réussi à maintenir une performance satisfaisante". Ce qui fait dire à l'IGAS que la "branche dispose encore de marges d'amélioration" si elle parvient "à diffuser dans son réseau les organisations et les processus les plus efficaces". L'amélioration de la productivité a été moindre que prévu dans la convention malgré un objectif de réduction des effectifs "quasiment réalisé". La faute à un nombre d'allocataires supérieur aux prévisions. La restructuration du réseau a peu avancé au cours de la COG et la mutualisation constitue l'un des points les plus décevants. Sa généralisation prévue par la COG pour 2008 n'est pas accomplie. En action sociale, les engagements de la convention "n'ont été qu'imparfaitement mis en oeuvre : la gestion des fonds propres des caisses n'a pas été revue, le désengagement des gestions directes est resté très prudent, la clarification des missions du travail social n'a pas été complète". La réalisation globale des objectifs dans le domaine de la maîtrise des risques n'a pas permis aux comptes de la branche d'être certifiés, le plan national comme "le référentiel des risques et sécurisation présentent des défauts de conception et de fiabilité". Mais le bilan global mitigé de la convention s'explique surtout par "les défauts du pilotage national", souligne le rapport. Sont mis en causes les contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion, les mécanismes budgétaires, le dispositif d'intéressement, le pilotage de l'action sociale, le pilotage des systèmes d'information.
On retrouvera tout naturellement parmi les recommandations de l'IGAS le renforcement du pilotage avec une standardisation des processus dans les caisses , une gestion plus claire des projets stratégiques, une organisation de la branche mieux adaptée, une meilleure utilisation des outils de pilotage des caisses locales. Mais aussi, la modernisation de la branche qui doit permettre de dégager des gains de productivité tout en poursuivant l'amélioration de la qualité de service (modernisation des procédures, restructuration du réseau menée à bien d'ici la fin de la COG). Au final, l'IGAS insiste sur la nécessité de fournir aux allocataires une offre globale de services qui doit mener à revoir la séparation traditionnelle entre l'action sociale et la gestion des prestations, ce qui suppose un socle national étendu à l'action sociale et des contrats territoriaux avec les collectivités territoriales.
> Le rapport établi par les inspecteurs Huguette MAUSS  Isabelle YENI, Jérôme GUEDJ et Hervé LEOST - janvier 2009 - 196 pages - (en annexe les réponses de la CNAF) :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000090/0000.pdf
> Le rapport de janvier 2009 - 196 pages :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000090/0000.pdf
> Également mis en ligne le rapport de la mission d'expertise IGAS/IGF sur les effectifs nécessaires aux CAF pour gérer le Revenu de Solidarité Active
Dans les conditions d'une intervention de très courte durée, la mission a été chargée de déterminer avec précision le nombre d'emplois supplémentaires nécessaires pour l'ensemble du réseau des CAF et d'évaluer le volume et le rythme de recrutement de nouveaux agents, compte tenu des redéploiements possibles permis par les gains de productivité et les mesures de simplifications déjà actées. Le rapport de janvier 2009 - 75 p :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000091/0000.pdf


source annuairesecu.com