Caf/organismes sociaux : COMMUNIQUÉ AU PERSONNEL

Début septembre, se tiendra une Réunion Paritaire  Nationale sur les modalités de transfert du personnel aux ARS.

Les Fédérations CGT, CFDT et FO ont estimé nécessaire d’alerter les salariés de la Sécurité Sociale, qu’ils soient concernés ou non par ces transferts.

Toutes les organisations syndicales ont demandé à plusieurs reprises, au directeur de l’UCANSS que les salariés visés par le transfert aux ARS bénéficient des dispositions prévues par la Convention Collective Nationale (article 16 de la CCN) :

-     respect du volontariat,
-     droit au retour dans la Sécurité Sociale.

A chaque fois, le directeur de l’UCANSS a répondu non.

Cette réponse a été confirmée le 15 juillet, aux syndicats de la CRAMIF reçus par le Ministère. Ceux-ci  ont demandé à leur interlocuteur de garantir l’application de la CCN aux salariés dont les activités sont visées par l’instauration des ARS.

Voici la réponse du Ministère : «  la loi prime la convention collective. On n’a pas dit qu’il y aurait maintien intégral de la CCN. Il n’y a pas de "droit d’option". La loi est votée. La décision est derrière nous. »

Non. Pour tout ce qui concerne le personnel, c’est la CCN, signée par les organisations syndicales et l’employeur qui doit continuer de s’imposer.

Par définition, la CCN concerne tout le monde et dans toutes les situations, quelles que soient les décisions politiques prises.

Au moment où les restructurations s’accélèrent dans toutes les branches, si les droits ne sont pas garantis pour les futurs salariés des ARS, alors les risques existent pour l’ensemble du personnel de l’Institution.

Face à une telle situation, les Fédérations CGT, CFDT et FO ont décidé de s’unir sur les bases développées ci-dessous. C’est la position qu’elles défendront ensemble devant l’UCANSS début septembre.

SOUTENEZ LES FÉDÉRATIONS SYNDICALES.

Paris, le 28 juillet 2009








POSITION COMMUNE


Les Fédérations CGT, CFDT et FO se sont réunies le 28 juillet 2009 et ont analysé la situation économique et sociale du pays,  ses conséquences pour la Sécurité Sociale et pour les organismes,

Elles ont étudié la loi Bachelot qui place l’Assurance Maladie sous la tutelle des Agences Régionales de Santé.

Les Fédérations CGT, CFDT et FO réaffirment que l’emploi de tous les salariés des organismes de Sécurité Sociale leur est garanti conformément aux dispositions des Conventions Collectives Nationales et de tous leurs avenants, et ce, quelles que soient les situations dans lesquelles le contrat de travail s’exerce ou se poursuit.

Elles considèrent la loi du 11 février 1950 qui décide :

« La Convention Collective de Travail est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales qui est conclu entre : d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues les plus représentatives au plan national ou qui sont affiliées aux dites organisations, (…) et d’autres part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La Convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public de ces lois et règlements.

Lorsque l’employeur est lié par les clauses de  la Convention Collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement, compris dans le champ d’application d’une Convention Collective, les dispositions de cette Convention s’imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe ».

Compte tenu de la loi du 11 février 1950, les CCN des personnels de l’Institution s’appliquent  donc de plein droit,  à tous les agents, quel que soient leur situation et leur lieu de travail, notamment :

l’article 17 qui garantit la titularisation au bout des 6 mois,

l’article 16 qui stipule, entre autres :

« En cas d’acceptation par un agent, d’une offre d’emploi entraînant un changement volontaire d’organisme employeur :

Un accord préalable devra intervenir entre l’organisme d’accueil et l’agent concerné. Lorsque l’offre concerne un emploi de même qualification et niveau, les avantages acquis sont maintenus. Le délai de prévenance à respecter par l’agent qui accepte l’offre d’emploi est d’un mois pour les employés et de deux mois pour les cadres.

Un stage probatoire d’une durée maximale de deux mois pour les employés et de trois mois pour les cadres doit permettre à l’agent et à l’organisme employeur de vérifier la validité des choix opérés.
En tout état de cause, à l’issue du stage probatoire, le changement d’emploi devient définitif, si, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, ce changement d’emploi ne se réalise pas, l’agent retrouve de plein droit le poste qu’il occupait antérieurement dans l’organisme précédent ».

Sur ces bases, les Fédérations CGT, CFDT et FO appellent le personnel à soutenir leur démarche.

source FECFO