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Mardi 8 septembre, s’est tenue à l’UCANSS une réunion paritaire nationale sur la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS).
L’UCANSS avait préalablement remis aux Organisations Syndicales un document de travail pour un protocole d’accord.
La Fédération CFDT a demandé le respect du volontariat et la possibilité de retour, conformément à l’article 16 de la Convention Collective Nationale.
La Fédération CGT a demandé le respect du volontariat et de l’article 16 de la CCN.
La Fédération CFTC considère que la vie familiale des salariés va être remise en cause.
La Fédération FO a remis les signatures des personnels qui lui sont parvenues, réclamant l’application pleine et entière de la Convention Collective Nationale et plus particulièrement de l’article 16, conformément à la position commune du 28 juillet des Fédérations CFDT, CGT et FO.
La Fédération FO a également fait état de l’inquiétude exprimée par les personnels concernant leur avenir, au travers de lettres ouvertes émanant de différentes CRAM, adressées au Ministère et à l’UCANSS.
Le directeur de l’UCANSS a indiqué :
1577 emplois temps plein vont être transférés de l’assurance maladie vers les ARS.
A ce jour, 1267 postes temps plein sont pourvus dans l’assurance maladie et transférés obligatoirement.
267 ont pour origine les URCAM, 428 les directions régionales du service médical (dont 250 praticiens conseils) et 572 proviennent des CRAM.
Il y aura donc appel de candidatures pour les 310 postes vacants.
Le directeur de l’UCANSS ne peut pas donner la répartition des postes transférés par métier, ni la répartition géographique par ARS. La loi prévoit une mise en place des ARS au plus tard le 1er juillet 2010. Selon le directeur de l’UCANSS, elle devrait se faire avant soit en mars, soit en avril.
Reprenant le préambule de l’UCANSS qui écrit : « les personnels de droit privé employés dans les Agences Régionales de Santé bénéficient de toutes les dispositions conventionnelles applicables dans les organismes de régime général de Sécurité Sociale », la Fédération FO a demandé de mentionner expressément l’application de l’article 16 de la CCN.
L’article 16 de la CCN stipule :
« En cas d’acceptation par un agent d’une offre d’emploi entraînant un changement volontaire d’organisme d’employeur : un stage probatoire d’une durée maximale de deux mois pour les employés et de trois mois pour les cadres doit permettre à l’agent et à l’organisme employeur de vérifier la validité des choix opérés.
En tout état de cause, à l’issue du stage probatoire, le changement d’emploi devient définitif ; si, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, ce changement d’emploi ne se réalise pas, l’agent retrouve de plein droit le poste qu’il occupait antérieurement dans l’organisme précédent».
Le directeur de l’UCANSS a répondu que cette demande n’est pas acceptée. L’application de l’article 16 n’est pas envisageable dans la situation induite par la loi créant les ARS. Le transfert est obligatoire.
La Fédération FO a proposé de mettre en place des modalités particulières d’application de l’article 16 qui permettent un retour du salarié dans la Sécurité Sociale.
Le directeur de l’UCANSS a répondu que les pouvoirs publics y sont opposés et que les transferts doivent se faire.
Ainsi donc, les pouvoirs publics et l’UCANSS demandent aux organisations syndicales signataires de la Convention Collective Nationale de signer un avenant, par lequel elles renoncent à l’application de la Convention Collective Nationale.
Il s’agit là d’un précédent qui pourra être utilisé par l’employeur chaque fois qu’il l’estimera nécessaire.
Il faut également relever deux autres aspects dans le projet de l’UCANSS qui touchent l’ensemble de personnels.
Contrairement à la Convention Collective actuelle (article 16 de la CCN - protocole sur les garanties conventionnelles de 2006), la mobilité forcée deviendrait la nouvelle norme.
Le projet UCANSS prévoit :
« Lorsque le nouveau lieu de travail est distant d’au moins 40 km du précédent, ou lorsque le transfert induit une augmentation du temps de trajet aller-retour, apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier), entre le domicile et le lieu habituel de travail d’au moins une heure, la mobilité du salarié s’exerce sur la base du volontariat. ».
Le projet de l’UCANSS instaure aussi une inégalité de traitement entre les salariés.
Certains salariés de la Sécurité Sociale sont volontaires pour travailler dans les ARS. Il s’agit de directeurs qui postulent pour être directeur général d’une ARS. Ils sont, non seulement volontaires, mais une fois leur contrat achevé dans l’ARS, ils auront droit au bénéfice de la Convention Collective des Agents de Direction (article 19 bis) : le retour automatique dans un organisme de Sécurité Sociale.
Selon que vous soyez puissant ou misérable… Deux poids, deux mesures.
L’UCANSS prévoit une prochaine RPN dont la date n’est pas encore fixée.
source FECFO
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