RÉSOLUTION DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE

DES 18 ET 19 DÉCEMBRE 2007

La Commission Exécutive de la section fédérale FO des Organismes Sociaux, réunie les 18 et 19
décembre 2007, a pris connaissance de l’agenda social 2008/2010 adopté par le COMEX UCANSS :
• augmentation collective de salaires inférieure à 1 %,
• généralisation de la rémunération individuelle à la performance,
• augmentation de la rémunération sans cotisations sociales,
• suppression ou diminution des primes de fonction (accueil, itinérance, etc.),
• attribution arbitraire des niveaux de qualification, en fonction de l’individu et non de l’emploi tenu,
• instauration d’une retraite par capitalisation,
• mobilité géographique ou fonctionnelle imposée,
• instauration du télétravail, etc.
La Commission Exécutive constate que l’UCANSS refuse de négocier sur les légitimes revendications du personnel :
• augmentation générale des salaires, (augmentation de la valeur du point pour au moins compenser la hausse des prix des produits de consommation courante, des loyers, du gaz, de l’électricité, des transports etc.),
• reconnaissance de la qualification des employés et des cadres par l’augmentation de l’ensemble des coefficients,
• remise en place des emplois repères pour chaque niveau de qualification, afin de respecter «à travail égal, salaire égal».
La Commission Exécutive dénonce la nouvelle politique salariale de l’UCANSS remplaçant les augmentations générales de salaires par des primes non pérennes et non soumises à cotisations sociales, par le biais des exonérations des cotisations dites employeurs.
Est-il acceptable qu’un salarié travaillant à la Sécurité Sociale perçoive 965 € nets et en plus, ait son salaire collectif amputé de 332 €.
La Commission Exécutive dénonce les 200 milliards d’euros d’exonération des cotisations depuis 1991 qui ont été confisqués à l’ensemble des salariés, fabriquant ainsi le déficit de la Sécurité Sociale. Ce pseudo déficit est mis en avant pour réduire nos remboursements de soins, nos retraites, nos allocations familiales.

La Commission Exécutive a pris connaissance du dernier projet de l’UCANSS soumis à la signature des organisations syndicales pour le 8 janvier 2008 concernant le droit syndical.
La Commission Exécutive constate que ce projet d’accord de branche anticipe la loi de financement et de représentativité des organisations syndicales que le gouvernement veut imposer.

Au moment où les organismes fusionnent, mutualisent, restructurent à tout va, au moment où l’ensemble des employés et des cadres a encore plus besoin que jamais, de syndicats indépendants de l’Etat, du patronat etc., et donc actifs et présents sur le terrain, l’UCANSS veut asphyxier tous les syndicats pour les empêcher d’exercer leur rôle naturel : la défense des salariés.


La Commission Exécutive constate que ce texte instaure une mécanique de représentativité locale destinée à remplacer la présomption irréfragable de représentativité des Confédérations prévue par l’arrêté du 31 mars 1966.
La Commission Exécutive considère que le projet de l’UCANSS porte atteinte à l’indépendance et l’intégrité de l’organisation syndicale.
La Commission Exécutive a pris connaissance de la complémentaire santé que l’UCANSS veut imposer à chaque employé, à chaque cadre, à chaque agent de direction de l’Institution.

L’UCANSS veut imposer une complémentaire santé dont les seuls critères sont ceux des assurances privées (tri entre les actifs, pas de solidarité entre les actifs ayant un ou plusieurs enfants ou un conjoint à charge, et les actifs célibataires, pas de solidarité entre les salariés et les anciens salariés de la Sécurité Sociale).

La Commission Exécutive considère que le personnel, qu’il soit employé, cadre ou agent de direction, doit pouvoir librement choisir entre une complémentaire santé de type assurances privées ou une complémentaire santé pratiquant la solidarité à l’instar de la Sécurité Sociale.

Aujourd’hui, chacun d’entre nous peut choisir la mutuelle de son choix et bénéficier éventuellement d’une dotation de son Comité d’Entreprise.
Ainsi, par exemple, à l’URSSAF de Paris, un jeune embauché au niveau 2 cotise aujourd’hui à sa mutuelle qui est solidaire comme la Sécurité Sociale, pour 317 € (1,73 % de son salaire et 24 % de la dotation du Comité d’Entreprise affectée à la mutuelle). La complémentaire santé (type assurance privée, sans solidarité) que l’UCANSS veut imposer à tous les employés, à tous les cadres de la Sécurité Sociale, obligera ce même jeune embauché au niveau 2, à payer 463 €.

De plus, avec la complémentaire santé que veut nous imposer l’UCANSS, chacun d’entre nous se verrait taxer de 75 € par an pour alimenter deux fonds de pension.

C’est pourquoi, la Commission Exécutive appelle ses syndicats à engager une campagne nationale de pétitions pour que chacun des employés et cadres puisse conserver son libre choix.
La démocratie sociale, c’est aussi conserver son libre choix en matière de protection sociale complémentaire.

La Commission Exécutive tire, une nouvelle fois, la sonnette d’alarme : la dégradation des conditions de travail, le non remplacement des personnels placent tous les organismes dans des situations inextricables, avec les conséquences pour les assurés sociaux, les allocataires et les retraités.

La Commission Exécutive dit, une nouvelle fois : STOP à la casse de la Sécurité Sociale.

La Commission Exécutive estime qu’il est nécessaire d’engager la discussion avec tous les syndicats qui veulent préserver la Sécurité Sociale et défendre les intérêts du personnel, en vue d’aboutir à une action  nationale qui pourrait être, par exemple, une manifestation nationale rassemblant les employés et cadres de toute l’Institution.

La Commission Exécutive revendique :
• l’augmentation de la valeur du point,
• l’arrêt des fusions, mutualisations,
• le remplacement de tous les départs par des CDI,
• l’embauche du personnel supplémentaire pour remplir toutes les missions auprès des assurés
sociaux, allocataires, cotisants et retraités
Résolution adoptée à l’unanimité (moins 4 abstentions)