Blog créé suite au conflit de la Caf de Rouen. Il est ouvert à toutes les organisations syndicales, au non syndiqués et à tout public pour l'expression de chacun.
Partie 1 – Revendications locales
A – Ce que la Direction a accordé
1° - La titularisation effective de tous les CDD
Elle s’effectue mensuellement dès lors que des postes de titulaires sont libérés. Elle s’opère en tenant compte de la date d’entrée du salarié dans l’organisme au jour prés.
Pour les agents en contrat de professionnalisation l’intégration s’effectue au terme dudit contrat.
Pour faciliter les démarches administratives ou autres des salariés en compensation Temps Partiel, le Directeur Général s’est engagé depuis des années à établir des attestations de droit leur permettant de bénéficier des mêmes avantages qu’en CDI.
Depuis le début de l’année 2008, 16 salariés ont été titularisés.
2° - Embauche au niveau III et passage au niveau IV
a) l’embauche au niveau III
Le Directeur Général s’engage, en fonction du poste à pourvoir et de la qualification professionnelle nécessaire à la tenue de l’emploi, à recruter l’agent au niveau III.
b) passage au niveau IV
Compte tenu de la dotation complémentaire allouée par la Cnaf de 1% et affectée prioritairement à la ligne de production, le Directeur Général (conformément à son communiqué du 15 mai 2008) dans un souci de promouvoir le plus grand nombre de salariés remplissant les critères du référentiel niveau IV, tout en veillant à l’équité de traitement pour tous, a sollicité l’encadrement pour lui faire des propositions motivées.
Le Directeur Général a bien précisé aux organisations syndicales et aux cadres qu’aucun quota n’était arrêté.
Il lui appartiendra si besoin est d’effectuer les arbitrages en dernier ressort.
3° - Bilan et étude exhaustive des agents n’ayant pas eu de parcours professionnels depuis les 5 derniers exercices et rattrapage
Conformément au protocole de gestion de carrières local, l’étude des salariés n’ayant pas obtenu de mesure sur les 3 ans a été présentée aux organisations syndicales lors des négociations annuelles 2007.
Le Directeur Général a accepté de présenter une nouvelle étude sur les 5 derniers exercices, le 28 mars 2008 lors de la réunion avec les organisations syndicales.
Au regard de l’étude communiquée, il apparaît que les 15 agents n’ayant pas bénéficié d’une mesure sont ou ont été en longue maladie, ou en cours de reclassement, ou en absence de longue durée ou ont fait l’objet d’un rapport défavorable de leur hiérarchie
4° - Prise en compte de toutes les propositions motivées des parcours professionnels faites par l’encadrement (sans censure liée à des quotas dans une perspective de déroulement de carrière de 3 ans).
Conformément au protocole de gestion des carrières, les propositions motivées de l’encadrement sont soumises aux arbitrages de la Direction et à la décision finale du Directeur Général au regard de l’équilibre global des emplois de la caisse, et des possibilités budgétaires.
B - Ce que la Direction n’a pas le droit de négocier.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective (articles 19 à 37), la classification et les salaires du personnel ainsi que l’évolution relèvent de la compétence de l’UCANSS et des organisations syndicales nationales.
1° - Attribution de 14 points de compensation pour tous à effet du 1er/01/08 en sus des points prévus pour 2008.
Le protocole national relatif au dispositif de rémunération et classification des emplois est fondé sur le développement professionnel individuel (article 4-2).
L’attribution de points (de compétence) s’effectue sur la base de l’accroissement de compétence du salarié en fonction de son référentiel emploi.
La fidélisation de l’agent est rétribuée par 2 points d’ancienneté par an à hauteur de 50 points maximums.
L’attribution de 14 points de compétence pour l’ensemble du personnel en rattrapage de la perte du pouvoir d’achat relève de la compétence de l’UCANSS et des organisations syndicales nationales.
Le Directeur Général n’a pas juridiquement le pouvoir de prendre une telle mesure et ne peut donc la négocier avec les syndicats de la Caisse.
2° - Attribution d’une prime de transport local ou complémentaire pour tous.
Le Directeur Général a rappelé aux organisations syndicales que la prise en charge des frais de transport public était prévue et obligatoire uniquement à l’intérieur de la zone de transports parisiens.
La négociation sur la prise en charge de tout ou partie du prix des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics entre la résidence et le lieu de travail appartient à l’UCANSS et aux organisations syndicales.
Le Directeur Général n’a pas le pouvoir de négocier localement.
3° - Versement de la prime d’intéressement à tous les salariés.
La prime est négociée entre l’UCANSS et les organisations syndicales nationales. Le dernier accord en date du 30 juin 2005 fixe les modalités d’application.
Le Directeur Général ne peut pas déroger aux règles édictées.
4° - Revalorisation des indemnités de guichet de délégation de l’Agent Comptable, du caissier.
L’ensemble des primes et indemnités négocié au niveau national est prévu dans le Chapitre 1 Section II de la convention collective et du règlement intérieur type.
Le Directeur Général ne peut pas y déroger.
Le Directeur général a rappelé aux organisations syndicales que l’accord collectif local en date du 17 avril 2002 qui prévoyait une indemnisation de la fonction d’accueil a été cassé par notre autorité de tutelle le 18 juillet 2002.
Cette absence de pouvoir du Directeur local sur les points précédemment cités a été confirmée par :
a) l’annulation du protocole local signé entre le Directeur de la Caf de Lyon et les organisations syndicales locales en date du 7 mai 2008 qui octroyait entre autres :
Ø des points de compétences pour l’ensemble du personnel du niveau 1 à 4,
Ø un plan de déplacement entreprise (transport),
Ø et le versement d’une prime d’intéressement aux salariés exclus du dispositif d’intéressement national.
b) la confirmation très récente par l’UCANSS que « toute initiative locale (prime supplémentaire d’intéressement, mécanismes d’évolution nationale non conformes au dispositif conventionnel) de nature à fragmenter la politique salariale et à induire des fortes disparités selon les branches et les régions serait systématiquement cassée »
5° - Maintien des points de compétence acquis en cas de parcours professionnel
En application de la convention collective et de la règle des 105%, la Direction Générale ne peut pas déroger au dispositif prévu par les textes, au risque de voir cette décision rejetée en premier lieu par le Directeur Financier et en second lieu par l’autorité de tutelle.
C – Ce que la Direction ne négociera pas
1° - Obtention de points de compétence dans un délai de 3 ans
Le protocole national a été complété par le protocole local de gestion des carrières.
Il instaure un dispositif spécifique de régulation en cas de blocage de carrière.
Le salarié peut solliciter un entretien et obtenir des éléments objectifs précis et si nécessaire un accompagnement personnalisé.
Le Directeur Général veille à ce que l’attribution de points de compétence s’effectue dans la plus grande équité et objectivité. Il ne peut pas s’engager dans une attribution automatique et systématique de points au bout de 3 ans.
2° - Prise en compte de fins de carrières (5 ans avant le départ à la retraite) hors quota
Le Directeur Général et les parties signataires du protocole de gestion des carrières ont souhaité reconnaître les mérites des très longues carrières et valoriser la transmission de l’expérience acquise aux nouvelles générations par l’attribution à compter du 57ème anniversaire du salarié. Une mesure individuelle sous certaines conditions (article 22 du protocole local) est plus favorable que le protocole national qui ne le prévoit pas.
Vu les contraintes budgétaires et l’allongement de la durée du travail, le Directeur Général doit veiller à préserver l’équilibre général, dans l’attribution des mesures entre toutes les générations d’employés.
De plus, il apparaît délicat d’accorder une dernière mesure de fin de carrière à un salarié 10 ans avant sa retraite, si celui ci décide de poursuivre son activité professionnelle jusqu’à ses 65 ans.
Parties 2 et 3 – Transition du local au national – Spécificités – et Nationales
La prise en compte de l’éloignement de la Caf des Alpes-Maritimes par rapport aux centres nationaux décisionnels Paris ou autres régions entraîne un budget des frais de déplacement nécessairement plus élevé que d’autres caisses.
Les frais de gestion étant déjà supérieurs au regard de l’éclatement des services sur l’ensemble du Département, dans le cadre de notre politique de service de proximité aux Allocataires (déplacements des personnels) par rapport aux caisses centralisées nos budgets de fonctionnement sont là aussi amputés.
1° - Le collectif exige une convocation immédiate d’une nouvelle Commission Paritaire sur les Salaires
2° - Le collectif exige le réajustement immédiat de la valeur du point (1° en 2007) pour tenir compte de la hausse des prix de 2,6% en 2007 (indice INSEE)
3° - Le collectif exige que la révision de la valeur du point 2008 prenne en compte au minimum, la hausse des prix, prévisible et constatée en 2008.
4° - Le collectif revendique l’obtention de la prime vie chère (comme nos collègues parisiens), motivée par les coûts journaliers de vie sur la Côte d’Azur. La ville de Nice vient d’être classée 5ème ville la plus chère (logement, coût de la vie ….).
La Direction Générale a fait savoir aux organisations syndicales qu’elle reconnaissait la légitimité de la démarche et la perte de la valeur du point et du pouvoir d’achat, d’autant plus ressenties que les Alpes-Maritimes sont parmi les départements les plus chers de France.
En conséquence, le Directeur Général a alerté par courrier la Direction de la Cnaf le 31 mars 2008 et communiqué l’intégralité des revendications du collectif en faisant part de l’urgence de décisions au niveau national en adéquation avec les enjeux du moment.
La Direction Générale vient d’être informée de l’ouverture de négociations nationales dont le première réunion est fixée au 28 juin prochain.
Par ailleurs, la Présidente de notre conseil d’administration est intervenue pas écrit auprès des Présidents de l’Ucanss et de la Cnaf. Elle s’est d’autre part engagée à faire une proposition au prochain conseil d’administration de la caf du 30 juin 2008.
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