Petit rappel historique
M. Sarkozy a souhaité, pour relancer le pouvoir d' achat des francais, créer un système qui permette , entre autre, de transformer une partie des congés en espèces sonnantes et trébuchantes et/ou de bénéficier d'une prime exceptionnelle tout cela, selon des conditions bien définies.
Une loi a donc été
promulguée ,
votée par le Parlement et le Sénat.
La mise en application de cette loi dans les organismes sociaux et plus particulièrement dans la branche famille est des plus perverse.
Quant une loi sort et concerne particulièrement les Caf, le Ministère concerné envoie à l'organisme national, des instructions pour la mise en application de celle-ci.
La Cnaf quant à elle, adresse à l'ensemble des Caf, des directives s'appuyant sur ce texte de loi.
Et c'est là que tout bascule; en effet, le Directeur des réseaux de la Cnaf a envoyé une circulaire Cnaf rappellant les modalités d'éxécution de la loi, notamment sur la monétisation des congés tout en omettant la passage spécifique au versement d'une prime exceptionnelle prévue dans l'article 7 de cette loi.
Il est évident par ailleurs, que nous nous étions renseigné sur le sujet car cette loi fait aussi appel au code du travail.
La Direction départementale du travail et de l'emploi a donc été interpellée et sa réponse fut positive:
l'ensemble des organismes sociaux entre bien dans le champ d'application de cette loi.
Mais ce n'est pas compter sur le Comex siègeant à l'Ucanss, qui dans son interprétation particulière, a décidé de son propre chef que, les Caf qui signeraient un protocole s'appuyant sur la loi Tepa, ne pourraient pas en bénéficier pour le motif que vous connaissez bien maintenant.
Alors la loi qui n'a plus force de loi, c'est le monde à l'envers et les Politiques qui ont voté cette loi, que vont-ils faire ? Nous leurs demandons de bien vouloir prendre position sur le sujet et de nous accompagner dans notre démarche.
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