CAF- FO/Regime Complémentaire Santé

09.08.2008

Vu sur le blog de nos camarades FO13 suite au communiqué de la Mutuelle Interentreprises du Personnel de la Sécurité Sociale de la région Auvergne

L’UCANSS AUX ABOIS ?

L’UCANSS vient de diffuser aux directeurs des organismes de Sécurité Sociale (aux fins de propagande auprès des salariés) une notice descriptive d’un « régime obligatoire de complémentaire santé » … qui n’existe pas !

Actuellement, il existe uniquement un protocole d’accord ouvert à la signature des fédérations syndicales jusqu’au 12 août 2008.

Cette célérité de l’UCANSS est pour la moins curieuse. Elle ne fait pas preuve du même souci d’information, ni du même empressement quand il s’agit de projet d’accord relatif aux salaires, ni sur d’autres sujets faisant l’objet de revendications des personnels.

L’UCANSS veut-elle faire pression sur les organisations syndicales pour qu’elles signent un texte pourtant inabouti, incomplet et privé des annexes nécessaires ?

L’UCANSS a-t-elle des inquiétudes quant à la façon dont le personnel percevra les « bienfaits » réels de ce projet, au point de mobiliser prématurément agents de direction et cadres pour le défendre avant qu’il n’ait d’existence ?

Le protocole d’accord s’en remet à une Commission Paritaire de Pilotage non constituée pour :

- la fixation des cotisations des actifs (Titre I - Article 5.2) : les principes sont énoncés mais pas les taux !.

- la détermination de la totalité des modalités relatives au régime des anciens salariés (Titre II)

A quand un protocole d’accord sur les salaires renvoyant la fixation de l’augmentation à une commission non constituée ?

Les textes jugés nécessaires (par l’employeur lui-même, en RPN du 03/06/08) pour clore les négociations, ne sont pas connus :

- contrat de coassurance pour le régime des actifs,

- contrat de coassurance pour le régime des « anciens salariés »

- cahier des charges techniques conditionnant les relations entre les assureurs.

Ces 3 textes doivent préciser : qui assure, qui gère, comment et avec quels partenaires.

Autrement dit, personne ne sait comment devrait fonctionner le système au 1^er janvier 2009 !

Autant signer un chèque en blanc !

Pour tenter de comprendre … ce qu’il y a à comprendre, nous vous proposons, dans les pages suivantes, une analyse, point par point, du texte produit par l’UCANSS et intitulé « Comprendre le régime obligatoire de complémentaire santé » .

Extraits des explications UCANSS

Notre éclairage

Installer un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire à compter du 1er janvier 2009 était l'enjeu de la négociation engagée avec les partenaires sociaux depuis le 20 Mars 2007, il aboutit à la transmission d'un accord à la signature des fédérations syndicales le mardi 15 Juillet 2008.

Aucune organisation syndicale n’avait saisi l’UCANSS de ce sujet qui n’est pas l’objet de demande de salariés. Cet enjeu est celui de l’UCANSS, incitée par le gouvernement afin de transférer les charges de santé de la Sécurité Sociale vers des complémentaires santé et, sans doute, celui de quelques organisations syndicales espérant tirer un bénéfice en défendant les intérêts d’institutions de prévoyance.

Il en résulte un dispositif qui ancre la complémentaire santé dans une politique ressources humaines de l'Institution garantissant des avantages pour le salarié	Il s’agit de l’avis de l’UCANSS : il est regrettable qu’elle n’ait pas un discours identique à propos des salaires.
L'ensemble des personnels est concerné par ce régime et les cotisations fixées en fonction des situations de chacun respectent des équilibres solidaires	Il s’agit de l’avis de l’UCANSS : sa conception des équilibres solidaires sans les retraités est curieuse.
… faire bénéficier tous les salariés d'une couverture complémentaire santé	Les enquêtes effectuées pendant les négociations montrent qu’actuellement 90% des salariés de l’institution ont une complémentaire santé identifiée. Cela ne signifie pas que les 10% restants n’ont pas de complémentaire santé mais seulement que l’enquête n’a pas permis d’identifier laquelle.
… une couverture complémentaire santé, commune dans toute l'institution élimine l'un des freins à la mobilité des salariés	Miracle : la complémentaire santé obligatoire résout les problèmes de logement, de travail pour le conjoint, de scolarisation ou de garde des enfants, etc… Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ?
le bénéfice d'un régime de complémentaire santé, financé en partie par l'employeur, c'est d'abord un plus pour les salariés, c'est aussi, du point de vue de l'employeur, un facteur d'attractivité de l'institution, pour attirer et conserver de nouveaux embauchés	L’attractivité d’un emploi c’est le salaire, l’intérêt professionnel, les possibilités d’évolution de carrière, la qualité des relations professionnelles, etc.… Pas la complémentaire santé
Ce dispositif s'inscrit dans le contexte de politique publique de généralisation des couvertures complémentaires (lois sur les retraites du 21 août 2003 et sur l'assurance maladie du 13 août 2004)	L’UCANSS confirme ainsi le soutien qu’elle apporte au gouvernement dans sa démarche de désengagement de la sécurité sociale en matière de santé.
Garantir des avantages pour le salarié par la prise en charge par l'employeur de la moitié de la contribution	La participation de l’employeur sera prélevée sur la masse salariale. Ce qui sera affecté à la complémentaire santé se substituera aux augmentations de salaire
Garantir des avantages pour le salarié par un rapport qualité prix avantageux (voir tableau des prestations joint en annexe)	Ce « rapport qualité prix » n’a rien d’avantageux, il est seulement comparable à ce que propose tout assureur pour des prestations identiques s’adressant à un groupe de structure comparable. Il s’agit du résultat du travail d’un actuaire et rien de plus.
Garantir des avantages pour le salarié par un niveau de prestations supérieur à la moyenne des couvertures existantes actuellement dans les organismes, en s'attachant particulièrement aux remboursements afférents à l'optique et au dentaire.	Cette affirmation est exacte. Pour proposer des prestations supérieures pour un même coût, il a suffi à l’UCANSS d’éliminer les personnes retraitées de la population couverte ! Toutes les complémentaires sauraient faire de même. S’il lui était possible d’éliminer aussi les malades, l’UCANSS pourrait proposer encore beaucoup mieux !

Extraits des explications UCANSS (suite)	Notre éclairage (suite)
L'adhésion étant obligatoire pour tous les salariés, leurs cotisations personnelles n'entrent pas dans leur revenu net imposable, ce qui n'est pas le cas lorsque l'on adhère individuellement à une mutuelle santé	Cette affirmation est exacte. Mais un résultat analogue aurait pu être obtenu par décision unilatérale de l’employeur s’appliquant aux seuls nouveaux embauchés sans remise en cause de l’existant. Par ailleurs, cet avantage fiscal ne concerne que ceux qui … paient l’impôt sur le revenu !
une solidarité individuelle/collective : la cotisation isolée et la cotisation famille se situent dans un rapport favorable de 1 à 2 alors que l'équilibre suggérait un rapport de 1 à 2,6	Ainsi un salarié seul avec un enfant paiera une cotisation famille comme un salarié avec conjoint et enfant ! Toutes les mutuelles pratiquent la solidarité familiale avec des règles qui résultent du choix de leurs adhérents ; prétendre améliorer les conditions de solidarité est un mensonge.
	Signalons une « petite » omission : dans le tableau des cotisations, manque la cotisation du conjoint actif hors de la Sécurité Sociale (adhésion facultative). Cette cotisation spécifique sera d’un montant … inférieur à celle du conjoint salarié à la Sécu (cotisation « isolé ») !
une solidarité selon les situations salariales : la structure de la cotisation (isolé ou familiale) est composées d’une part forfaitaire et d’une part proportionnelle au salaire plafonné – au sens du plafond de la Sécurité Sociale.	Dommage que vous ne puissiez pas calculer votre cotisation : Les taux ne sont pas connus ! L’UCANSS vous réserve la surprise !
une solidarité intergénérationnelle par la création d'un fonds de financement destiné à réduire le montant de la cotisation pour les anciens et futurs retraités	La précipitation n’a sans doute pas permis à l’UCANSS de donner l’intégralité de l’information. Le fond de financement doit être alimenté par un prélèvement sur les dotations de la CAPSSA et des Comités d’entreprise en les privant de « l’alignement sur paye ». La CAPSSA ne pourra pas augmenter ses prestations. Certains CE devront réduire les leurs !
… une adhésion obligatoire pour tous les salariés de l'Institution	Vous aurez le droit de choisir votre complémentaire santé, à condition que ce soit celle que vous impose votre employeur.
… des possibilités d'adhésion facultatives, lors du départ en retraite notamment, en conservant la même couverture	Jolie façon de dire, qu’en réalité le départ en retraite signifie d’abord … l’exclusion du contrat ! Et nouvelle omission : pour conserver les garanties, la cotisation sera alors multipliée au moins par 2, sans doute par 3 et peut être plus selon son mode de calcul. Elle ne sera plus déductible fiscalement. Par contre, le retraité retrouve sa liberté d’adhérer à la couverture de son choix.
… des possibilités de ne pas adhérer, en fonction de situation particulière : recrutés à temps partiel, CDD, personnes déjà couvertes à titre obligatoire antérieurement à la mise en place du régime	Rien d’original. Il s’agit uniquement de l’application de la loi.