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Deux réunions paritaires nationales sur les garanties conventionnelles dont bénéficient les personnels touchés par la mutualisation de leur activité ou la fusion de leur organisme avec un autre organisme, se sont tenues à l’UCANSS. L’UCANSS vient d’inventer la garantie à durée déterminée de six mois. Jusqu’à présent, avec le protocole de 2006, tout salarié bénéficie de la garantie de l’emploi sur place, sans limitation de durée. L’UCANSS veut désormais limiter cette garantie pendant six mois. La garantie conventionnelle disparaîtrait six mois après la fusion des organismes ou la mutualisation des activités.
Après les six mois, le salarié pourrait être licencié s’il refusait la mobilité fonctionnelle et/ou géographique que l’employeur voudrait lui imposer.
Cela constituerait une régression inacceptable des garanties actuelles. La Fédération FO refuse de précariser les garanties conventionnelles et demande la reconduction pure et simple du protocole de 2006. Vous prendrez connaissance de la lettre adressée par la Fédération FO au directeur de l’UCANSS. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Paris, le 6 mars 2009
Monsieur le Directeur,
Nous souhaitons vous faire part de nos observations relatives au projet de protocole discuté lors des RPN des 17 et 23 écoulés concernant les garanties conventionnelles pour les personnels en cas de fusion d’organismes. Deux nouvelles clauses ont été ajoutées au protocole de 2006 et le modifient radicalement. La première stipule dans son article 2 que « pour ouvrir droit aux dispositions du présent accord, les situations résultant de ces évolutions doivent être effectives au cours de la période comprise entre les 6 mois de date à date qui précèdent, et les 6 mois de date à date qui suivent la date à laquelle est officialisée la mise en commun où prend effet la réorganisation structurelle visée ci-dessus ».
Ainsi donc, les garanties données au personnel notamment en cas de fusion de deux organismes, selon lesquels « aucun licenciement économique individuel n’interviendra et toute mobilité s’opérera sur la base du volontariat » disparaissent une fois le délai de six mois révolu.
Ce qui signifie qu’au-delà de ces six mois, pourront intervenir des licenciements économiques individuels et une mobilité forcée.
Cette clause est inacceptable et constitue un profond recul par rapport aux garanties du protocole de 2006. Elle rend illusoire les dispositions du protocole d’accord. La Fédération FO en demande la suppression pure et simple. L’autre nouvelle clause introduite dans le projet de protocole est l’article 12-2 qui fixe les sujets de négociations et quand celles-ci doivent avoir lieu au niveau local. Cette clause est contraire à la loi.
Il est hors de question que nationalement soit décidée la manière dont doivent se conduire les négociations localement ainsi que leur contenu.
C’est pourquoi la Fédération FO demande également la suppression pure et simple de l’article 12-2.
Lors d’une récente instance nationale de concertation, le directeur de l’ACOSS a, dans une étude, souligné les mérites des dispositions du protocole de 2006 en cas de fusion d’organismes.
Amoindrir les dispositions du protocole de 2006 reviendrait à instaurer un désordre social en cas de mutualisation d’activités ou de fusion d’organismes. La Fédération FO estime qu’il serait plus raisonnable de proroger le protocole de 2006, par un avenant fixant l’échéance au 31 décembre 2014. Nous vous remercions, Monsieur le Directeur, de l’attention que vous porterez à ce courrier et nous souhaitons qu’il soit communiqué aux membres du COMEX.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.
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