Caf/organismes sociaux

ALERTE A TOUT LE PERSONNEL

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

REMISE EN CAUSE

M. Bertrand, chargé de la mise en place des Agences Régionales de Santé, l’a dit : les ARS seront mises en place dès le mois de juillet.

Les ARS, créées par la loi Bachelot que nous n’avons cessée de dénoncer et que nous ne cesserons pas de combattre, c’est l’éclatement de la Sécurité Sociale.

Le personnel est en danger. Son emploi est en danger.

La direction de l’UCANSS voudrait faire signer, dès le début septembre, un protocole sur le transfert de personnel aux ARS.

Or, le directeur de l’UCANSS a refusé de donner les garanties conventionnelles (article 16, article 17, congés, etc.) demandées par tous les syndicats aux agents concernés.

Pour la première depuis que la Sécurité Sociale existe, un agent devrait donc, pour garder son emploi, accepter de changer de travail, de changer d’employeur, devenir taillable et corvéable à merci ?

En ne donnant pas l’assurance du maintien de toutes les garanties conventionnelles, de la garantie d’emploi, l’UCANSS remet en cause toute la Convention Collective.

Et cela pour tout le monde. Quelle que soit sa branche, quel que soit son travail.

Les fédérations FO, CGT, CFDT ont, ensemble, refusé ce protocole et réaffirmé que la Convention Collective devait être respectée.

La Section Fédérale FO vous communique le préambule qu’elle a transmis à l’UCANSS et qui représente le bien commun de tous les syndicats de l’institution.

Nous vous demandons de le soutenir en le contresignant et nous allons contacter les autres fédérations pour voir ensemble comment obtenir le respect de la Convention Collective.

- Pour la garantie de l’emploi pour tous,
- Pour une application pleine et entière de la Convention collective nationale à tout le personnel,
- Pour le respect de l’article 16 de la Convention collective nationale.






SOUTENEZ

- la garantie de l’emploi pour tous,
- l’application pleine et entière de la Convention Collective Nationale à tout le personnel,
- le respect de l’article 16 de la Convention Collective Nationale,

En contresignant le préambule envoyé à l’UCANSS :

Considérant la situation économique et sociale du pays  et les conséquences pour la sécurité sociale et pour les organismes,

Considérant les conséquences de la loi Bachelot qui régionalise la Sécurité Sociale et la place sous la tutelle des Agences Régionales de Santé, établissements publics,

les parties signataires réaffirment que l’emploi de tous les employés et cadres présents à l’effectif à la date de signature lui est garanti conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale et ce, quelles que soient les situations dans lesquelles le contrat de travail s’exerce ou se poursuit.

Considérant la loi du 11 février 1950 qui stipule précisément :

« La Convention Collective de Travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs, et d’autres part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs par un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La Convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles, dès lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements.

Lorsque l’employeur est lié par les clauses de  la Convention Collective de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui. Dans tout établissement, compris dans le champ d’application d’une Convention Collective, les dispositions de cette Convention s’imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe ».

En conséquence de la loi du 11 février 1950, la CCN des Employés et Cadres s’applique donc de plein droit, quelle que soit LEUR situation, à TOUS  les personnels actuellement salariés dans les organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales et notamment :

l’application de l’article 17 qui garantit la titularisation au bout des 6 mois,

l’application de l’article 16 qui stipule, entre autres :

« En cas d’acceptation par un agent, d’une offre d’emploi entraînant un changement volontaire d’organisme employeur :

Un accord préalable devra intervenir entre l’organisme d’accueil et l’agent concerné. Lorsque l’offre concerne un emploi de même qualification et niveau, les avantages acquis sont maintenus. Le délai de prévenance à respecter par l’agent qui accepte l’offre d’emploi et d’un mois pour les employés et de deux mois pour les cadres.

Un stage probatoire d’une durée maximale de deux mois pour les employés et de trois mois pour les cadres doit permettre à l’agent et à l’organisme employeur de vérifier la validité des choix opérés.
En tout état de cause, à l’issue du stage probatoire, le changement d’emploi devient définitif, si, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, ce changement d’emploi ne se réalise pas, l’agent retrouve de plein droit le poste qu’il occupait antérieurement dans l’organisme précédent ».


 
Nom    Prénom    Organisme      
              
              
             
source FECFO