Caf/organismes sociaux : CRAMIF

FO     CGT     CFDT     CFTC     CFE-CGC     UFICT-CGT

CRAMIF

Les syndicats de la CRAMIF reçus au ministère

Depuis des mois, tout le monde s’interroge : avec le projet de loi HPST, avec la création des Agences Régionales de Santé, qu’allons-nous devenir ?

Depuis novembre 2008, nous n’avons eu de cesse d’interroger Madame la Ministre sur :

Ä le respect du volontariat, aucun agent ne devant partir à l’ARS contraint et forcé,

Ä le sort de notre organisme, de ses missions et de nos emplois.

Pendant des mois, Madame BACHELOT a fait savoir que son emploi du temps ne lui permettait pas de nous recevoir.

Aujourd’hui la loi HPST est votée. La suppression des CRAM est confirmée : elles deviennent Caisses d’Assurance Retraite et de Santé au Travail.

C’est maintenant qu’un rendez-vous nous a été enfin fixé pour ce 15 juillet.

Tous nos collègues de travail attendaient avec impatience et inquiétude les réponses du ministère : en à peine quelques jours, 500 salariés de la CRAMIF et du Service Médical ont signé à nouveau le mandat que les organisations syndicales devaient porter au ministère.

Le 15 juillet 2009, une délégation des organisations syndicales de la CRAMIF, CGT, UFICT-CGT, CFDT Employés et Cadres, FO Employés et Cadres, CFTC et CFE-CGC (le SNFOCOS étant excusé), ont été reçues au ministère de la Santé par :

Monsieur Mathias DUFOUR, conseiller, chef du pôle modernisation du système de soins au Cabinet de Madame BACHELOT-NARQUIN,

Madame Véronique BILLAUD, conseillère sociale au Cabinet

et Monsieur FAVRY, chargé de mission.

SUR LE RESPECT DU VOLONTARIAT

La délégation a demandé : Notre Convention Collective Nationale prévoit le volontariat pour tout changement d’organisme (article 16), à plus forte raison pour sortir de l’Institution. La loi ne peut ignorer notre CCN, qui n’a pas été dénoncée. Ce serait, sinon, une remise en cause de la "hiérarchie des normes" qui prescrit que les conventions collectives ne peuvent être inférieures à la loi, mais peuvent lui être supérieures.

Le représentant de la Ministre répond : Non, la loi prime la convention collective. On n’a pas dit qu’il y aurait maintien intégral de la CCN. Il n’y a pas de "droit d’option". La loi est votée. La décision est derrière nous.

Réponse d’une gravité exceptionnelle !

Ÿ A quoi sert donc la "négociation" avec l’UCANSS sur le transfert dans les ARS si « la décision est derrière nous » ?

Ÿ A en croire le ministère, il suffirait au pouvoir politique de sortir une loi pour annuler les effets des conventions collectives… D’un simple trait de plume, il s’autoriserait à détruire tous les droits laborieusement conquis par les salariés et leurs syndicats, il remettrait en cause notre contrat de travail, nos conditions de travail et de vie…

La délégation, ne pouvant accepter une telle réponse, a insisté :

- Si un agent reçoit notification de son transfert à l’ARS et répond par un refus, que ferez-vous ?

Silence du représentant de la Ministre……………….

- L’agent sera-t-il licencié ?

Silence.......................................................................

Et encore :

- L’agent va donc à l’ARS, mais au bout de deux mois ou trois mois, selon qu’il est employé ou cadre, il estime que la situation n’est pas concluante et demande à retourner dans son organisme. Que ferez-vous ?

- L’agent pourra postuler.

- Mais il pourra postuler pendant 10 ans ! Aujourd’hui, l’article 16 de notre CCN permet le retour au terme d’un stage probatoire…

- Il n’y aura ni stage probatoire ni période d'essai.

Il n’y aura donc pas de droit au retour.

Que faudra-t-il donc pour que nos droits soient respectés ?

SUR LE SORT DE NOTRE ORGANISME

La délégation a expliqué clairement qu’il n’y aura pas de Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail en Ile-de-France, comme la loi HPST le prescrit en remplacement des CRAM dans les autres régions, puisque dans notre région c’est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui calcule et verse directement les retraites des salariés d’Ile-de-France.

Alors, où seront les 4000 salariés de la CRAMIF et du Service Médical d’Ile-de-France au 1^er janvier 2010 ?

Silence du représentant de la Ministre…………………………………………………

La délégation persiste : Pour nous, la seule réponse qui puisse préserver nos emplois est qu’il y ait toujours une CRAM en Ile-de-France, qu’elle garde toutes ses missions.

Par exemple, les pensions d’Invalidité seront-elles toujours calculées et versées par nous ? Cette demande fait partie de la plate-forme revendicative des employés et cadres de l’Invalidité qui ont fait grève trois semaines durant.

Silence......................................................................

Le Centre Appareillage et le SM Appareillage poursuivront-t-il leur activité ? et le Service Social ? et le Centre de Santé ? et tous ces autres services qui relèvent tous de l’assurance maladie ? et les services support ?

Silence......................................................................

Et encore le personnel administratif, employés et cadres, du Service Médical ? Ils sont salariés de la CRAM mis à disposition de l’échelon régional du contrôle médical. Que deviennent-ils ? Qui les "met à disposition" du Service Médical ? Les CPAM continueront-elles à les accueillir dans leurs locaux ?

Silence......................................................................

La délégation a exprimé son incompréhension de ce pesant silence : Nous venions avec l’espoir de réponses. Mais pourquoi nous accorder cet entretien si vous n’avez toujours rien à nous dire ?

Il y a des discussions entre le ministère et la CNAMTS, répond le représentant de la Ministre. Je ne veux pas préempter les discussions avec le directeur de l’assurance maladie.

Qu’y a-t-il donc à cacher ? Que se trame-t-il ?

Face à notre insistance, le représentant de Madame la Ministre s’est engagé à nous donner des réponses écrites sur ces points à la fin août et à nous recevoir à nouveau dans la première semaine de septembre.

La délégation, unanime, considère qu’à ce jour :

« le personnel de la CRAMIF et du Service Médical n’a toujours aucune information ni aucune garantie sur la pérennité de son emploi,

« par contre, il y a refus confirmé de respecter le volontariat inscrit dans notre convention collective nationale.

Cette situation est inquiétante. Il y a menace sur notre emploi à tous, pour nos collègues dont les fonctions partiront à l’ARS bien sûr, mais aussi pour tous les autres.

Encore une fois, que faudra-t-il donc pour que nos droits soient respectés ?

Devrons-nous avoir recours à la grève pour arracher ces garanties élémentaires que sont le droit au travail, la préservation de conditions de travail dignes, le respect du contrat de travail et de la convention collective nationale ?

Nous en faisons juges tous nos collègues.

source FECFO